Vertaling van "the courts cannot understand them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Letter of Understanding on Official Languages between the Treasury Board and the Supreme Court of Canada
Protocole d'entente sur les langues officielles entre le Conseil du Trésor et la Cour suprême du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the police and the courts cannot understand them, how are the rest of us supposed to know how to comply?
Si la police et les tribunaux ne peuvent pas les comprendre, comment peut-on s'attendre à ce que le reste de la population s'y conforme?

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.
La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50]. Cela démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour ce qui est de la fixation de normes élevées pour les postes à haute responsabilité.

I must tell my colleagues from Quebec who were applauding that I cannot understand them.
Je dois dire à mes collègues du Québec qui l'applaudissent que je ne les comprends pas.

If someone goes to court and a court cannot identify them, that person will remain in custody, whether a Canadian citizen or not.
Si quelqu'un se présente devant un tribunal et que celui-ci ne peut pas l'identifier, il reste en détention, qu'il soit ou non citoyen canadien.

What good are the leaders' speeches if journalists and the general public cannot understand them?
À quoi servent les discours des leaders s'ils ne peuvent être compris par les journalistes et le grand public?

Although it is true that a party cannot require the Courts of the European Union to adopt a measure of inquiry, it is none the less true that the court cannot draw inferences from the absence of certain items in the file until it has exhausted all the means provided for in its rules of procedure to obtain production of those items from the relevant party.
Toutefois, s’il est vrai qu’une partie n’est pas en droit d’exiger du juge de l’Union qu’il adopte une mesure d’instruction, il n’en reste pas moins que le juge ne saurait tirer des conséquences de l’absence, dans le dossier, de certains éléments tant qu’il n’a pas épuisé les moyens prévus par son règlement de procédure pour en obtenir la production par la partie en cause.

Honourable senators, I have no difficulty accepting the Roberts decision, and it, in no way, casts any doubt, in my view, upon the line of cases holding that the actions of provincial and territorial ethics commissioners — appointed by statute — are protected by privilege and the courts cannot review them.
Honorables sénateurs, je n'ai pas de difficulté à accepter la décision Roberts, qui ne met aucunement en doute mon point de vue sur les causes selon lesquelles les actes des commissaires à l'éthique des territoires et des provinces — nommés en vertu d'une loi — sont protégés par le privilège et échappent à l'examen des tribunaux.

If these articles cannot be traced in the offender's assets, the court will evaluate them in money's worth and confiscate an equivalent sum (Belgium, Denmark, Luxembourg and France).
Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente (par exemple en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et en France).