Traduction de «the creditors' relief act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Creditors' Relief Act [ An Act to abolish Priority among Execution Creditors ]
The Creditors' Relief Act [ An Act to abolish Priority among Execution Creditors ]

Creditors' Relief Act
Creditors' Relief Act

Creditors Relief Act
Loi sur le désintéressement des créanciers

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors
règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers

act done in fraud of the rights of the creditors
acte passé en fraude des droits des créanciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The limitation period for entitlements of third parties in respect of the Union shall be interrupted by any act notified to the Union by its creditors or on behalf of its creditors aiming at recovering the debt.
Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l’Union est interrompu par tout acte notifié à l’Union par ses créanciers ou au nom de ses créanciers visant au recouvrement de la créance.

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.
12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.
13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.
12. Les missions de l'établissement-relais n'impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et l'organe de direction ou la direction générale n'ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.
13. Les missions de la structure de gestion des actifs n'impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et l'organe de direction ou la direction générale n'ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs obligations , à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers .

Where the credit intermediary is tied to or works exclusively for one or more creditors, it shall provide the names of the creditors for which it is acting.
Lorsque l’intermédiaire de crédit est lié ou travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs, il fournit le nom du ou des prêteurs pour le compte desquels il agit.

Tied credit intermediaries who work exclusively with one creditor under its full and unconditional responsibility should have the possibility to be admitted by the competent authority under the auspices of the creditor on whose behalf they act.
Les intermédiaires de crédit liés qui travaillent exclusivement avec un seul prêteur sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce dernier devraient avoir la possibilité d’être admis par l’autorité compétente par l’intermédiaire du prêteur au nom duquel ils opèrent.

The main aim of the harmonisation of applicable law rules is to enable a person owed maintenance ("the creditor") to act in full knowledge of the situation, without being subject to diverse national systems.
L'objectif principal de l'harmonisation des règles relatives à la loi applicable est de permettre à la personne à qui on doit une pension alimentaire, c'est-à-dire au "créancier", d'agir en pleine connaissance de la situation sans être soumis à divers régimes nationaux.

Poor countries that do not qualify for debt relief in accordance with the terms that apply to the HIPC initiative but which are having payment difficulties are instead advised to attempt to renegotiate their debt with the Paris Club, the London Club or another relevant creditor.
Les pays pauvres qui ne se sont pas qualifiés pour des allègements de dettes selon les conditions applicables pour l'initiative PPTE, et qui s'avèrent avoir des difficultés de paiement, doivent plutôt tenter de renégocier leurs dettes auprès du club de Paris, du club de Londres ou de tout autre créditeur compétent.

That means that the eligible countries will depend, at least in the long run, on the willingness of bilateral creditors if they are to receive relief in accordance with traditional relief measures.
Cela signifie que les pays éligibles dépendront, à tout le moins pour le calendrier, de la décision des créanciers bilatéraux d'accorder une remise sur la base des mesures d'allégement traditionnelles.