Vertaling van "creditors relief act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Creditors Relief Act
Loi sur le désintéressement des créanciers

The Creditors' Relief Act [ An Act to abolish Priority among Execution Creditors ]
The Creditors' Relief Act [ An Act to abolish Priority among Execution Creditors ]

Creditors' Relief Act
Creditors' Relief Act

creditors'relief
désintéressement des créanciers

creditors relief
désintéressement des créanciers

Zuyder Zee Relief Act
Loi d'assistance aux pêcheurs riverains du Zuiderzee

creditor's relief
désintéressement des créanciers

double acting relief gear valve
vanne de décharge à double effet

double acting relief isolation valve
soupape d'isolement de la soupape de décharge

Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders
Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does the creditors relief act in Canada not apply to airlines as well as other enterprises?
La Loi sur le désintéressement des créanciers au Canada ne s'applique-t-elle pas aux lignes aériennes tout comme aux autres entreprises?

But we have a creditors relief act in Canada, and it seems to me—and let me just go through this as quickly as a I can, with your indulgence, Mr. Chairman—that you make an application to the court, and in this instance I think it would be the Federal Court, that you're in financial difficulty and you need some time to restructure your company.
Mais il y a des lois sur le désintéressement des créanciers au Canada et il me semble—permettez-moi de procéder le plus rapidement possible, si vous le voulez bien, monsieur le président—que vous pouvez présenter une demande au tribunal, en l'occurrence la Cour fédérale, lui signifiant que vous avez des problèmes financiers et qu'il vous faut le temps nécessaire pour restructurer votre entreprise.

The question is, having invoked the protection of the Creditor Relief Act, why don't we have a smoother transition than what we're experiencing?
Ma question est la suivante: Puisque vous avez recours aux mesures de protection de la Loi sur le désintéressement des créanciers, pourquoi la transition ne se fait-elle pas plus facilement?

I always thought that the natural move for Canadian Airlines to proceed in an orderly fashion, because of their financial problems, was to invoke the protections under the Creditor Relief Act.
J'ai toujours pensé que si Canadien voulaient procéder de façon méthodique, vu ses problèmes financiers, la première chose à faire était tout naturellement d'avoir recours aux mesures de protection sous le régime de la Loi sur le désintéressement des créanciers.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...