Traduction de «the decision adopted by the budget committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the decision adopted by the Budget Committee
la décision arrêtée par le Comité budgétaire

the Budget Committee shall adopt the budget
le Comité budgétaire arrête le budget

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Honourable Senator Corbin moved that the committee adopt the draft budget for its special study on the effectiveness of Canada's promotion of democratic development and that the Chairman submit the following budget for approval to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration:
L'honorable sénateur Corbin propose que le Comité approuve le budget proposé pour son étude spéciale sur efficacité de la promotion canadienne de la démocratie et que le président soumette ce budget au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration afin d'obtenir son approbation :

The Honourable Senator Pearson moved the adoption of the budget as presented by the Subcommittee on Agenda and Procedure and that the Chairman, the Honourable Senator Watt, be authorized to present the draft budget to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.
L'honorable sénateur Pearson propose que soit adopté le budget présenté par le sous-comité du programme et de la procédure et que le président, l'honorable sénateur Watt, soit autorisé à présenter l'avant-projet de budget au comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration.

(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;
il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;

(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;
m bis) il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;

It was agreed, - That the Committee adopt the travel budget in the amount of $182,190 for the study of the subject-matter of Bill C-202 and other complementary questions regarding official languages such as the Government Action Plan for Official Languages and Part VII of the Official Languages Act, and that the Chair present the said budget to the Budget Sub-Committee of the Liaison Committee.
Il est convenu, - Que le Comité adopte le budget de déplacement proposé de 182 190 $ pour son étude de l’objet du projet de loi C-202 et de d’autres sujets complémentaires touchant les langues officielles, tels que le plan d’action gouvernemental en matière de langues officielles et la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et que le président présente ledit budget au Sous-comité des budgets du Comité de liaison.

In addition to changing market factors, it also incorporates legislative decisions adopted in the agricultural sector since the draft budget 2011 was drawn up, revised estimates of needs for some direct payments, as well as all proposals which are expected to take effect during the coming budget year.
Outre la modification des éléments de marché, elle intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du projet de budget 2011, les estimations révisées des besoins en paiements directs, ainsi que toutes les propositions qui devraient prendre effet au cours de l'exercice budgétaire à venir.

– (NL) Mr President, the following ritual is performed every year with regard to the agricultural budget: the Commission adopts the draft budget, then the Council makes cuts to many lines without much justification, the Committee on Agriculture and Rural Development, backed by the Committee on Budgets, restores those lines, and then we start discussions on the basis of the Commission’s letter of amendment to adopt the precise budget for the following year.
– (NL) M. le Président, le rituel suivant se déroule chaque année s'agissant du budget agricole: la Commission adopte le projet de budget, puis le Conseil procède à des coupes franches dans de nombreuses lignes sans grande justification. La commission de l'agriculture et du développement rural, soutenu par la commission des budgets, restaure ces lignes et nous entamons alors le débat sur la base de la lettre d'amendement de la Commission pour adopter le budget précis de l'année à venir.

The proposal to adopt implementing measures using a Regulatory committee of Member States representatives, chaired by the Commission, is in itself reasonable. Nevertheless it will be important to ensure that an effective mechanism exists to allow those in the industry with day to day responsibility for implementing the decisions made by the Regulatory committee to advise that committee.
La proposition d'arrêter les mesures d'exécution par le biais d'un comité de règlementation composé de représentants des États membres et présidé par la Commission est en soi raisonnable, mais il importera de veiller à ce qu'un mécanisme efficace soit créé pour que les intervenants de l'industrie, responsables au jour le jour de la mise en oeuvre des décisions de ce comité, puissent effectivement conseiller ce dernier.

G. Whereas the proposal for decision adopted by the Council at its meeting of 15 December 1999, after the vote on amendments at second reading by the Committee on Budgets, seeks to provide funding for expenditure in respect of Kosovo in excess of the ceiling for heading 4:
G. considérant que la proposition de décision adoptée par le Conseil au cours de sa réunion du 15 décembre 1999, c'est-à-dire après le vote des amendements de deuxième lecture par la commission des budgets vise à financer les dépenses du Kosovo au-dessus du plafond de la rubrique 4,

In addition to changing market factors, it also incorporates legislative decisions adopted in the agricultural sector since the draft budget 2011 was drawn up, revised estimates of needs for some direct payments, as well as any proposals which are expected to take effect during the coming budget year.
Outre la modification des éléments de marché, elle intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du projet de budget 2011, les estimations révisées des besoins en paiements directs, ainsi que les propositions qui sont susceptibles de prendre effet au cours de l'exercice budgétaire à venir.