Traduction de «the essence the contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time is of the essence [ time is the essence of contract ]
le délai est une condition essentielle du contrat

time is the essence of contract | time is of the essence
le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

essence of the contract | root of the contract
essence du contrat

go to the essence of the contract [ go to the root of the contract ]
atteindre l'essence du contrat

breach going to the essence of the contract [ breach going to the root of the contract ]
violation qui atteint l'essence du contrat

of the essence of the contract
de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IATA's rules on contracts deal with the essence of the exchange, in particular the definition of the service, the fare and the limitations on liability.
Les règles de l'IATA relatives aux contrats portent sur la nature de l'échange, et notamment sur la définition du service, du prix et des limitations de responsabilité.

Mr. Kevin Benson: AirCo has negotiated the right for the new Air Canada, if they want to, to take up a contract with SABRE at pricing that is in essence a most favoured nation's price.
M. Kevin Benson: AirCo a négocié la possibilité pour Air Canada de conclure un contrat avec SABRE sur une base de prix qui correspond en fait à la base de la nation la plus favorisée.

The General Court also erred in law and misconstrued EU law in holding that the contracting authority was not bound by an obligation to make a comparison, on the ground that Directive 2005/36 (1) was not applicable and that therefore ‘the appellant could not rely on the case-law concerning the recognition of diplomas in order to assert, in essence, that the Court of Justice should have taken into account the appellant’s other qualifications and experience’.
Le Tribunal commet également une erreur de droit et méconnaît le droit de l’Union en considérant que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu à une obligation de comparaison au motif que la directive 2005/36 (1) n’était pas d’application et que, partant «le requérant ne pouvait pas s’appuyer sur la jurisprudence concernant la reconnaissance des diplômes pour faire valoir que, en l’espèce, la Cour de justice aurait dû tenir compte des autres qualifications et de l’expérience dont il disposait».

That was a debate that did take place in 1995, and we were told by Justice that this was outside the constitutional authority of the federal government, that contracts were in essence a matter of provincial responsibility, that we could control the basis of contracts for the federal government, or grants could be extended, but not more broadly.
Ce débat a eu lieu en 1995. Le juge a déclaré que cela ne relevait pas de l'autorité constitutionnelle du gouvernement fédéral, que les contrats étaient essentiellement de compétence provinciale, que nous pourrions en fait contrôler les conditions des contrats octroyés par le gouvernement fédéral, ou les subventions qui pouvaient être accordées, mais dans ce champ restreint seulement.

Ms. Val Meredith: With the other issue of, say, air miles with a contract with Canadian.With Canada 3000, which has a training arrangement, and have had for a good number of years.The understanding I have is that the management of Canadian Airlines has changed, that Air Canada is now more or less managing Canadian Airlines, and that these are changes in policy from Air Canada to Canadian Airlines—in essence cancelling all contracts.
Mme Val Meredith: Donc, s'il s'agit par exemple de milles aériens dans le cadre d'un contrat passé avec Canadien.Dans le cas de Canada 3000, qui avait un arrangement en place pour la formation depuis pas mal d'années.Si j'ai bien compris, la direction des Lignes aériennes Canadien a changé, c'est plus ou moins Air Canada qui assure la direction de Canadien et elle a imposé des changements d'orientation—elle a annulé tous les contrats, essentiellement.

Does the framework agreement implemented by Directive 1999/70, in particular clause 3(1), preclude national legislation (Articles 325, 326 and 332 of the Italian Navigation Code) in which the objective reasons for a fixed-term contract are expressed simply in terms of the voyage or voyages to be made, in essence equating the purpose of the contract (the service provided) with its cause (the reasons for fixing a term)?
L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale (articles 325, 326 et 332 du code de la navigation) qui considère que les raisons objectives du contrat à durée déterminée sont constituées par la simple indication du ou des voyages à effectuer, faisant ainsi en substance coïncider l’objet du contrat (la prestation) avec sa cause (motif de la conclusion d’un contrat à durée déterminée)?

Mrs. Bev Desjarlais: So in essence you're not really signing a new contract for the security checkers; you're signing a new contract for the management.
Mme Bev Desjarlais: Donc essentiellement, vous ne signez pas vraiment de nouveaux contrats pour les agents de sécurité; vous signez un nouveau contrat pour la gestion.

As Mrs Peijs' report outlined, these types of contracts were discussed in committee pending this debate and, in essence, what we are seeking to do with the compromises proposed by Mrs Peijs is to ensure that parties can choose their own contract law in relation to these particular contracts, but not their own winding-up proceedings law.
Comme l'a souligné Mme Peijs, ces types de contrats ont fait l'objet de discussions en commission pendant ce débat et, ce que nous voulons essentiellement faire avec les compromis proposés par Mme Peijs, c'est veiller à ce que, pour ces contrats en particulier, les parties puissent choisir leur propre législation en matière de contrats mais non leur législation en matière de procédure de liquidation.

The draft communication therefore addresses situations in which a public authority entrusts a third party (by means of a contract or a unilateral measure which has the consent of that party) with the overall or partial management of works or services which are normally the authority's responsibility and for which the third party in essence assumes the operating risk.
Sont visés par le projet de communication les actes, unilatéraux ou contractuels, par lesquels une autorité publique confie à un tiers la gestion totale ou partielle de services qui relèvent normalement de sa responsabilité, et pour lesquels ce tiers assume une partie significative du risque d'exploitation. Ces services constituent des prestations d'activités économiques (par exemple exploitation d'autoroutes ou fourniture d'eau).