In the light of the above, it is concluded that Measure 1 complied with the MECP, since the State, as creditor, acted in a way comparable to that of a private creditor, since it used all the means at its disposal and within the contractually agreed framework, in order to collect its debt.
À la lumière de ce qui précède, la mesure 1 était conforme au principe du créancier privé en économie de marché, étant donné que l'État, en tant que créancier, a agi de manière comparable à celle d'un créancier privé dans la mesure où il a utilisé tous les moyens à sa disposition et a opéré conformément au cadre convenu afin de recouvrer ses créances.