Traduction de «the falling own‐funds ratios » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 89/299/EEC on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]
directive fonds propres | DFP [Abbr.]

Directive on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]
Directive sur les fonds propres des établissements de crédit

merged firms' own funds at the time of the merger
fonds propres des entreprises fusionnées à la date de la fusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2b. The minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amounts of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail–in tool were to be applied, the losses of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking.
2 ter. L'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement, l'entreprise mère visée à l'article 2, l'entreprise mère ultime de cet établissement et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

Limiting the maximum amount of liability to the economically realistic risk would, on the contrary, mean in supervisory terms that the credits would have to count as risk assets to the tune of EUR [...]*, the large‐scale lending ceiling would be exceeded and the falling own‐funds ratios would make a further significant capital injection necessary.
En revanche, une limitation de la responsabilité maximale au risque économique réaliste signifierait en termes de contrôle que les crédits devraient être imputés sur les actifs à risque à concurrence de [...]* euros, que le plafond fixé pour les gros crédits serait dépassé et que la baisse des fonds propres nécessiterait un nouvel apport significatif de capitaux.

It may be provided from eligible own funds present in any subsidiary within the group support regime, subject to that subsidiary, where it is an insurance or reinsurance undertaking, having eligible own funds in excess of its minimum capital requirement.
Il peut être octroyé au moyen des fonds propres éligibles présents dans toute filiale dans le contexte du soutien du groupe, pour autant que celle-ci, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, dispose de fonds propres éligibles pour un montant dépassant le minimum de capital requis.

The Commission questioned whether the provisional authorisation as rescue aid of a core‐capital ratio of 5 % and an own‐funds ratio of 9,7 % and, as targets from 2003 onwards, a core‐capital ratio of some 7,5 % and an own‐funds ratio of some 12 % were really necessary for the firm’s survival, including a solid rating by the rating agencies.
La Commission se demandait si l'obtention, provisoirement autorisée à titre d'aide au sauvetage, d'un ratio de fonds propres de base de 5 % et d'un ratio de fonds propres total de 9,7 %, ainsi qu'un ratio de fonds propres visé de base d'environ 7,5 % à partir de 2003 et un ratio de fonds propres total d'environ 12 % étaient vraiment indispensables à la survie de l'entreprise, et notamment à une bonne notation auprès des agences de notation financières.

If the undertaking was to survive and obtain a solid rating from rating agencies, it was vital that it achieved the provisionally approved core‐capital ratio of 5 % and the own‐funds ratio of 9,7 % and, from 2006, the target core‐capital ratio of around 7,5 % and the own‐funds ratio of around 12 %.
Il est urgent pour la survie de l'entreprise d'atteindre le ratio de fonds propres de base provisoirement autorisé de 5 % et le taux de fonds propres total de 9,7 %, ainsi que le ratio de fonds propres de base d'environ 7,5 %, visé à partir de 2006, et un ratio de fonds propres total d'environ 12 %, de même qu'une bonne notation par les agences de notation financière.

As a result, the average own‐funds ratios of Land banks/saving banks would ceteris paribus increase from 9,6 % to around 10,9 % in 2006. The restructuring plan estimates BGB’s own‐funds ratio in 2006 at [...]* %; on this basis, BGB’s own resources cushion would be reduced to no more than around [...]* %.
De ce fait, le taux moyen des ratios de fonds propres de ces établissements devrait, toutes choses égales d'ailleurs, passer de 9,6 % à environ 10,9 % en 2006, ce qui réduira la marge de fonds propres de BGB si l'on retient le ratio de fonds propres prévu dans le plan d'assainissement pour 2006, de [...]* % à environ [...]* % seulement.

BAFin had confirmed this approach and had explained it in detail in comparisons with the averages for German banks (a core‐capital ratio of some 6 to 7 % and an own‐funds ratio of 9 to 11 % or, in the case of private banks, 10 to 11 %) and with the averages for large European banks, which were higher (a core‐capital ratio of 8,5 %).
BAFin avait confirmé cette approche et l'avait expliquée en détail à l'aide de comparaisons avec les moyennes des banques allemandes (un ratio de capital de base de 6 à 7 % et un ratio de fonds propres de 9 à 11 % ou, dans le cas des banques privées, de 10 à 11 %) et avec les moyennes des grandes banques européennes, qui se situaient à un niveau supérieur (ratio de capital de base de 8,5 %).

All elements entirely covered by own funds may, with the agreement of the competent authorities, be excluded from the determination of exposures, provided that such own funds are not included in the credit institution's own funds for the purposes of Article 75 or in the calculation of other monitoring ratios provided for in this Directive and in other Community acts.
Peuvent être exclus de la définition des expositions, avec l'accord des autorités compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant que ces derniers ne soient pas inclus dans les fonds propres de l'établissement de crédit aux fins de l'article 75 ni dans le calcul des autres ratios de surveillance prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actes communautaires.

When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.
La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.

The forthcoming changes to own funds rules for credit institutions and investment firms will have a far-reaching impact on the banking sector and beyond.
La nouvelle réglementation relative aux dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en matière de fonds propres aura de larges conséquences pour et au-delà du secteur bancaire.