Vertaling van "the federal regulatory reform agenda " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Federal Regulatory Reform Agenda
Projet de réforme de la réglementation fédérale

Federal Regulatory Reform Agenda: Update
Projet de réforme de la réglementation fédérale : Mise à jour

regulatory reform agenda
programme de réforme réglementaire

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Increase the convergence of positions to better address the challenges posed by the crisis, promote global trade and investment, reject protectionism and collaborate on financial regulatory and supervisory matters and the reform of international financial institutions consistent with the G-20 reform agenda.
Améliorer la convergence des positions afin de relever plus efficacement les défis posés par la crise, promouvoir le commerce mondial et les investissements, rejeter le protectionnisme et instaurer une collaboration dans le domaine de la réglementation et de la surveillance financières, ainsi que réformer les institutions financières internationales en conformité avec le programme de réformes du G20.

Building on additives modernization, the further application of these new authorities will support the government's regulatory reform agenda and strengthen Health Canada's position as a modern, sustainable, efficient and world-class regulator that is better able to respond to emerging science, to food innovation and to regulatory cooperation efforts.
En se fondant sur la modernisation dont a fait l'objet le processus entourant les additifs, l'application élargie de ces nouveaux pouvoirs soutiendra le programme de réforme réglementaire gouvernemental et renforcera Santé Canada dans sa position à titre d'organisme de réglementation contemporain, durable, efficace et de renommée mondiale en mesure de réagir plus adéquatement aux percées scientifiques et à l'innovation dans le domaine alimentaire ainsi qu'aux travaux réglementaires réalisés en collaboration.

In line with the government's regulatory reform agenda, we strive to promote a more efficient, transparent regulatory system that is better able to respond to advances in food technology and innovations in product development, domestically and globally.
Nous visons la mise sur pied d'un système de réglementation des aliments plus efficace, transparent, de même que plus apte à réagir aux avancées en technologie alimentaire et à l'innovation en matière de conception de produits, que ce soit au pays ou ailleurs dans le monde, ce qui cadre avec le projet gouvernemental de réforme de la réglementation.

We will continue to work on an aggressive regulatory reform agenda, and I would be happy to talk about the details of what is in there.
De plus, nous continuerons de travailler à une réforme réglementaire musclée, et je serai ravi de parler de ce qu'elle comprend.

This is why the regulatory and structural reform agenda forms an integral part of the Investment Plan.
C’est la raison pour laquelle l'agenda de réformes réglementaires et structurelles fait partie intégrante du plan d’investissement.

protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and countries in conflict and post-conflict situations.
sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

- fostering a dialogue between legislators on both sides on the priorities for regulatory co-operation, as an important external dimension of their domestic regulatory reform processes, in order to overcome internal obstacles to regulatory co-operation, including authorisations and resource problems.
- encourager un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation, dimension extérieure importante du processus de réforme interne, afin de surmonter les obstacles internes à cette coopération, notamment les autorisations et les problèmes de ressources.

* EU's development co-operation efforts should be matched by robust policy reform agendas in the partner countries, with sufficient emphasis given to strengthening institutional and regulatory frameworks and fighting corruption
* Les efforts de coopération au développement de l'UE doivent se doubler de programmes solides de réformes stratégiques dans les pays partenaires, qui mettent l'accent sur le renforcement des cadres institutionnel et réglementaire et sur la lutte contre la corruption

In the spring of 1986 the government adopted a federal regulatory reform strategy.
Au printemps de 1986, le gouvernement a adopté une stratégie de réforme de la réglementation fédérale.

It is anticipated that it will appear in part I of the Canada Gazette this summer (1720) As part of this federal regulatory reform process, the government, in co-operation with consumer groups and industry stakeholders, also reviewed the current regulatory requirements concerning best before dating and packed on dating and looked at the subject of food date marking in general.
On en prévoit la publication dans la partie I de la Gazette du Canada cet été (1720) Dans le cadre du processus de réforme de la réglementation, le gouvernement, en coopération avec des groupes de consommateurs et des représentants de l'industrie, a également examiné la réglementation se rapportant aux dates de péremption et aux dates d'emballage et, dans une optique plus générale, toute la question de l'inscription de dates sur les emballages de denrées.