Vertaling van "the fees generated would " (Engels → Frans) :

It thereby stimulates the use of efficient payment instruments through the promotion of those cards that provide higher transactional benefits, while at the same time preventing disproportionate merchant fees, which would impose hidden costs on other consumers.
Ce système encourage l'utilisation d'instruments de paiement efficaces, en promouvant les cartes fournissant les meilleurs avantages transactionnels, tout en empêchant la facturation aux commerçants de frais disproportionnés, qui imposerait des coûts cachés aux autres consommateurs.

This Article provides the principle that the expenses incurred by the EPO in carrying out the additional tasks shall be covered by the fees generated by European patents with unitary effect.
Cet article établit le principe selon lequel les dépenses encourues par l’OEB dans l’exercice de tâches supplémentaires seront couvertes par les taxes découlant des brevets européens à effet unitaire.

Paragraph 2 concerns the adoption of a schedule of fees which would provide for the individual fees as well as the amount to be charged.
Le deuxième alinéa concerne l'adoption d'un barème des frais de procédure, qui détaillera les différents types de frais ainsi que les montants à régler.

The expenses incurred by the European Patent Office in carrying out the additional tasks given, within the meaning of Article 143 of the EPC, by Member States to the European Patent Office shall be covered by the fees generated by the European patents with unitary effect.
Les frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches supplémentaires qui lui ont été confiées par les États membres, conformément à l'article 143 de la CBE, sont couverts par les taxes provenant des brevets européens à effet unitaire.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

(197) Similarly, a private investor would not have signed a contract for which the 15-year term and the expected volumes it should generate would mean either that he could not comply with it because of the need for accounting transparency of ground handling services or that the market would effectively be closed to other operators.
(197) De la même façon, un investisseur privé n'aurait pas signé un contrat pour lequel la durée de 15 ans en cause et les volumes prévisionnels qu'il devait générer l'amèneraient, soit à ne pas pouvoir le respecter du fait des nécessités de transparence comptable de l'activité d'assistance en escale, soit à fermer de fait le marché à d'autres opérateurs.