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Traduction de «the final decision is made somewhere else » (Anglais → Français) :

Most people I know who have participated in that process do so with a great deal of enthusiasm, wanting to provide influence and expertise to the decision process at the government level, while understanding that the final decision is made somewhere else.

La plupart des mes connaissances qui participent à ce type de processus le font avec énormément d'enthousiasme, avec le désir de mettre leur influence et leur expertise à contribution dans le processus de prise de décisions au sein de l'appareil gouvernemental, tout en comprenant que c'est toujours à d'autres qu'à eux qu'il appartient de prendre les décisions finales.


From a stakeholder perspective, if their decisions influence the environmental impact of products somewhere else in the product life cycle, upstream or downstream, they must be aware of and take responsibility for the consequences of their actions.

Quant à ces dernières, si leurs décisions influent sur l'impact environnemental des produits à d'autres stades de leur cycle de vie, en amont comme en aval, elles doivent en avoir conscience et assumer la responsabilité des conséquences qui en découlent.


45.172 If representations have been received by the Force from a person who was given an opportunity to do so under subsection 45.57(1) in respect of an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct by a member, the person is to be notified, as soon as feasible after a final decision is made under this Part in respect of the alleged contravention or the time for appealing any decision under this Part has expired, of the decision and of what informal disciplinary actions, if any have been taken, or what sanctions if any, ...[+++]

45.172 Si la Gendarmerie reçoit d’une personne des observations relatives à une contravention à l’une des dispositions du code de déontologie qui aurait été commise par un membre et qu’elle a eu la possibilité de les présenter au titre du paragraphe 45.57(1), elle doit être avisée, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à une contravention alléguée sous le régime de la présente partie ou a ...[+++]


45.171 If an individual makes a complaint under subsection 45.53(1) in respect of any conduct by a member that is also an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct, the individual and the Commission are to be notified, as soon as feasible after a final decision is made under this Part in respect of the alleged contravention or the time for appealing any decision under this Part has expired, of the decision and wha ...[+++]

45.171 Si un particulier dépose une plainte en vertu du paragraphe 45.53(1) concernant la conduite d’un membre et que celle-ci constitue une contravention alléguée à l’une des dispositions du code de déontologie, la Commission et le particulier doivent être avisés, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à cette contravention sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel prévu sous le régime de la présente partie, de la décision et de toute mesure disciplinaire si ...[+++]


45.173 If the Chairperson of the Commission initiates a complaint under subsection 45.59(1) in respect of any conduct by a member that is also an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct, the Chairperson of the Commission is to be notified, as soon as feasible after a final decision is made under this Part in respect of the alleged contravention or the time for appealing any decision under this Part has expired, of the decision ...[+++]

45.173 Si le président de la Commission dépose une plainte en vertu du paragraphe 45.59(1) concernant la conduite d’un membre et que celle-ci constitue une contravention alléguée à l’une des dispositions du code de déontologie, il doit être avisé, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à cette contravention sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel prévu sous le régime de la présente partie, de la décision et de toute mesure disciplinaire simple prise ou pein ...[+++]


I presume that that decision was made somewhere at some point, and then ultimately by the cabinet on the initiative of the Minister of Industry.

J'imagine qu'on a pris cette décision quelque part à un moment donné, et qu'elle a été en définitive ratifiée par le Cabinet à l'initiative du ministre de l'Industrie.


At their request, consultations shall be held promptly so that account may be taken of their concerns as to the impact of those measures before any final decision is made.

À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin qu'il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures avant qu'une décision finale ne soit prise.


At their request, consultations shall be held promptly so that account may be taken of their concerns as to the impact of those measures before any final decision is made.

À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin qu'il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures avant qu'une décision finale ne soit prise.


3. An appeal against a decision which does not terminate proceedings as regards one of the parties may only be made in conjunction with an appeal against the final decision, unless the decision provides for separate appeal.

3. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à un recours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.


3. An appeal against a decision which does not terminate proceedings as regards one of the parties may only be made in conjunction with an appeal against the final decision, unless the decision provides for separate appeal.

3. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à un recours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.




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'the final decision is made somewhere else' ->

Date index: 2023-10-13
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