Traduction de «the first nations and which could even compromise » (Anglais → Français) :

There is a lot more that the government could be doing in terms of working with our first nations to build a consensus, as opposed to what has been a typical style of the government in dealing with our first nation issues, which is to act as opposed to work with our first nation leadership.
Il pourrait en faire beaucoup plus en travaillant avec les Premières Nations en vue de trouver un consensus. Le gouvernement nous a plutôt habitués à agir seuls, au lieu de collaborer avec les dirigeants des Premières Nations.

Over the past year, I have met two United Nations representatives who were especially interested in the status of the first nations people and communities here in Canada because, even though the Conservatives keep hammering away about the economic boom and Canada's enviable economic situation, benefits have not trickled down to first nations communities, which are getting poorer as the rest of Canada gets richer.
Au cours de la dernière année, j'ai rencontré deux représentants des Nations Unies qui s'intéressaient de façon assez poussée aux conditions des communautés et des individus aborigènes ici, au pays. En effet, bien que les conservateurs nous martèlent le crâne à propos de l'essor économique et de la situation économique enviable du pays, on constate que cet enrichissement ne bénéficie pas nécessairement aux communautés aborigènes, et qu'il y a même un appauvrissement de ces communautés qui est corrélatif à cet enrichissement.

I believe that one of the best ways to prevent, with this kind of proposal, unfortunate situations which could even endanger negotiations between the federal government and the First Nations and which could even compromise the negotiations.I think it would be laudable to say that, in general, the Access to Information Act can apply to documents produced or commissioned by a band council, but there must be an exemption for bands which have quickly adopted an access to information regime, an act, and also to ensure that there are no special cases which jeopardize self-government negotiations.
Je crois qu'une des meilleures façons de parvenir à éviter qu'il y ait, avec une telle proposition, des situations fâcheuses qui pourraient remettre en cause même les négociations entre le gouvernement fédéral et les premières nations et qui pourraient même compromettre les négociations.Je pense qu'il serait louable de dire que de façon générale, la Loi sur l'accès à l'information peut s'appliquer aux documents produits ou aux documents commandés par le conseil d'une bande, mais il faut faire exception pour les bandes qui auraient rapidement adopté un régime d'accès à l'information, justement une loi, et pour aussi faire en sorte qu'il n'y ait pas de cas particulier qui mette en péril les négociations d'autonomie gouvernementale. Alors, je vais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Vellacott, on dirait à la toute fin:

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

If we as a nation believe that it would not be possible to implement these measures, in light of the things that I have already been talking about today, such as our constitutional obligations with the massive number of treaties that we have negotiated throughout the years with first nations peoples which have brought clarification to the lands within our great country, for which business and immigrants have developed, how could we implement this declaration?
Si nous croyons, en tant que nation, qu'il ne serait pas possible d'appliquer ces mesures, à la lumière de tous les facteurs dont j'ai parlé aujourd'hui, par exemple nos obligations constitutionnelles face aux nombreux traités que nous avons négociés avec les Premières nations au fil des ans, autant de traités qui ont précisé les droits concernant les terres au sein de notre grand pays que les entrepreneurs et les immigrants ont développé, comment pourrions-nous appliquer cette déclaration?

In order to coordinate the modernisation of national rules and regulations in a manner consistent with the requirements of the internal market, it is necessary to evaluate certain non-discriminatory national requirements which, by their very nature, could severely restrict or even prevent access to an activity or the exercise thereof under the freedom of establishment.
Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement.

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).
En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).

The first phase will consist of proposing a structure for the network for collecting data: a system for collecting national data coordinated by "National Focus Points" (NFP), which could consist of several national players, selected by open calls for tender.
La première consiste en la proposition de la structure du réseau pour la collecte de données: un système de collecte de données nationales coordonnée par des "points focaux nationaux" (PFN), qui pourront être composés de plusieurs acteurs nationaux, sélectionnés par appel d'offres ouvert.

Due to legal and moral obligations, requests for information to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada by First Nations citizens about their respective First Nation are generally redirected to that First Nation government, which has refused information in the first place, even if that information is supposed to be legally and publicly available.
Étant donné les obligations juridiques et morales, les demandes d'information auprès d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada par des citoyens des Premières nations au sujet de leur Première nation respective sont généralement renvoyées au gouvernement de ces Premières nations, qui a refusé en premier lieu de donner ces renseignements, même s'ils devraient légalement être rendus publics.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.