Traduction de «the formal validity the decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the formal validity of the decision
la régularité formelle de la décision

validity of the decisions of the organs of companies or associations
validité des délibérations des organes des sociétés

Convention on the Recognition of Decisions relating to the Validity of Marriages
Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

Prospective Validation of the MET-AP Clinical Decision Support System
Validation prospective du système de soutien à la décision clinique MET-AP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Commission and EU Member States shall provide the competent national authorities responsible for the validation of non-formal and informal learning with relevant information about the EU Aid Volunteers initiative and about the assessment and documentation process in order to facilitate the formal validation processes of the learning experiences of the EU Aid Volunteers in their home countries, where appropriate.
5. La Commission et les États membres de l'Union fournissent aux autorités nationales compétentes responsables de la validation de l'apprentissage non formel et informel les informations pertinentes sur l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne et sur le processus d'évaluation et de documentation afin de faciliter les procédures de validation formelles des expériences d'apprentissage faites par les volontaires de l'aide de l'Union européenne dans leurs pays d'origine, le cas échéant.

In its Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning , the Council recommended that Member States should have in place, no later than 2018, in accordance with national circumstances and specificities, and as they deem appropriate, arrangements for the validation of non-formal and informal learning.
Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel , le Conseil recommande que les États membres mettent en place, en 2018 au plus tard, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu'ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels.

When determining whether a given disposition of property upon death is formally valid under this Regulation, the competent authority should disregard the fraudulent creation of an international element to circumvent the rules on formal validity.
Lorsqu'elle détermine si une disposition à cause de mort est valable en la forme en vertu du présent règlement, l'autorité compétente ne devrait pas prendre en considération la création frauduleuse d'un élément international en vue de contourner les règles relatives à la validité quant à la forme.

2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.
2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.

1. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in the same country at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.
1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.
3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.