Traduction de «the fraudulent conveyances act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Fraudulent Conveyances Act, 1974
The Fraudulent Conveyances Act, 1974

Fraudulent Conveyances Act
Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers

Fraudulent Conveyance Act
Fraudulent Conveyance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is true that there are difficulties in proceeding under the Fraudulent Conveyance Act or Fraudulent Preference Act.
Il est exact qu'il est difficile de fonctionner avec les lois sur les préférences et les transports frauduleux.

In Ontario, there is the Fraudulent Conveyances Act.
L'Ontario a la Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers.

This creates the risk of collusion. Collusion goes by many names: fraudulent conveyance, fraudulent preference, reviewable transactions.
Voilà ce qui crée le risque de collusion, qu'on l'appelle cession frauduleuse, préférence frauduleuse ou transaction révisable.

The institute has on its list of projects to be dealt with quickly the problem of fraudulent conveyances and preferences.
L'Institut a d'ailleurs inscrit ces deux éléments sur sa liste des problèmes urgents à régler.

2. In order to avoid commercial movements fraudulently disguised as non-commercial movements of pet animals, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 41 to lay down rules limiting the number of pet animals of the species listed in Annex I that may accompany the owner or a natural person acting on behalf of and in agreement with the owner for a single non-commercial movement.
2. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l'article 41 pour établir des règles limitant le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne physique agissant en son nom et en accord avec lui au cours d'un seul et même mouvement non commercial.

In terms of the European Union’s response, you are well aware of the unequivocal message that the European Union conveyed to Belarus and reiterated in the General Affairs and External Relations Council of 30 January: the European Union has stressed the importance it attaches to a democratic election process and has also clearly voiced its resolve to issue targeted sanctions in the event that these elections prove to be fraudulent.
Pour ce qui est de la réaction de l’Union européenne, vous connaissez le message parfaitement clair que l’Union européenne a adressé au Belarus et qu’elle a réitéré lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 30 janvier: l’Union européenne a souligné l’importance qu’elle attache à un processus électoral démocratique et a également exprimé clairement sa détermination à imposer des sanctions ciblées au cas où cette élection s’avérerait frauduleuse.

We take the view that a clause should be incorporated into the contracts and agreements to exclude from the award of future contracts those partners guilty of any fraudulent act.
Selon nous, il faudrait inclure dans les contrats et conventions une clause visant à exclure des procédures de passation de contrats à venir les parties qui auraient été convaincues de fraude.

In principle, your rapporteur takes the view that firms proved to have acted fraudulently in obtaining public contracts must in general, at least for a certain duration, be barred from tendering.
Le rapporteur estime en principe que des entreprises dont les pratiques frauduleuses lors de la passation de marchés publics ont été clairement établies, doivent être d'une manière générale exclues au moins pendant une période déterminée de la participation aux appels d'offres.

1. For the purposes of this Framework Decision the offence of fraudulent or other unfair anti‑competitive conduct in relation to the award of public contracts shall have been committed if a person acting for an undertaking intentionally makes an offer based on an unlawful agreement or concerted practice between undertakings aimed at causing the contracting entity:
1. Aux fins de la présente décision‑cadre est constitutif d’une pratique trompeuse ou autre pratique déloyale faussant la concurrence dans la passation d’un marché public le fait par une personne de proposer intentionnellement pour une entreprise une offre qui repose sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objectif d’amener le pouvoir adjudicateur à accepter une offre précise:

We reject the premise that an ordinary-course contribution that cannot be caught under fraudulent conveyance law is nevertheless fraudulent, just because a small business owner or even an ordinary consumer is indebted at the time.
Nous rejetons la prémisse à l'effet qu'une contribution ordinaire qui ne peut être prise en vertu de la Loi sur les transferts frauduleux est néanmoins frauduleuse, seulement parce le propriétaire d'une petite entreprise ou même un consommateur ordinaire est endetté à ce moment.