The Board shall duly inform Parliament's competent committee of the procedures, including timing, it has set up for adoption of Board decisions, guidelines, general and other instructions, recommendations and warnings (Board acts).
Le CRU informe dûment la commission compétente du Parlement des procédures (avec leur calendrier) qu'elle a ouvertes pour l'adoption de décisions, d'orientations, d'instructions générales et autres, de recommandations et d'avertissements (ci-après dénommés «actes»).