Vertaling van "the governance practices institutional investors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The governance practices of institutional investors
Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels

An Introduction to RRBs for the Institutional Investor
Introduction aux obligations à rendement réel : Un cahier à l'intention des investisseurs institutionnels

provisions governing the Institutions
dispositions institutionnelles

provisions governing the institutions
dispositions institutionnelles

The Preservation of Essential Records -- A Guide for Governments Organizations, Institutions and Businesses
Conservation des documents essentiels : guide à l'intention des services gouvernementaux, des organismes, des établissements et de l'entreprise privée

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such requirements would not only improve the internal governance of institutional investors themselves, but would also enhance participation by institutional investors in the affairs of the companies in which they invest.
Outre qu'elles amélioreraient le gouvernement interne des investisseurs institutionnels, de telles exigences permettraient également de renforcer la participation de ces investisseurs dans les affaires des sociétés dans lesquelles ils investissent.

Institutional investors have an important role to play in the governance of companies in which they invest.
Les investisseurs institutionnels ont un important rôle à jouer dans le gouvernement des entreprises dans lesquelles ils investissent et ce rôle doit être accru.

The Platform will bring together the Commission, the EIB, National Promotional Banks, institutional investors and other stakeholders, raising awareness of circular economy investment opportunities and promoting best practices amongst potential promoters, analysing projects and their financial needs, and providing advice on structuring and bankability.
Cette plateforme réunira la Commission, la BEI, les banques de développement nationales, les investisseurs institutionnels et d'autres parties prenantes; elle sensibilisera aux possibilités d'investissement dans l'économie circulaire et diffusera les meilleures pratiques parmi les promoteurs potentiels, permettra l'analyse des projets et de leurs besoins financiers et fournira des conseils sur la structuration et la bancabilité.

The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not sufficiently facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.
Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise.

24. Calls on the Commission to introduce a rigorous and mandatory framework for company disclosure regarding environmental, social and governance practices, and to consider measures to enhance the engagement of institutional investors with companies regarding the investment risks of poor environmental practices;
24. demande à la Commission de mettre en place un cadre strict et obligatoire concernant la publication par les entreprises des informations relatives à leurs pratiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance et d'envisager des mesures visant à consolider l'engagement des investisseurs institutionnels auprès des entreprises, eu égard aux risques que font peser sur les investissements les mauvaises pratiques environnementales;

25. Calls on the Commission to introduce a rigorous and mandatory framework for company disclosure regarding environmental, social and governance practices, and to consider measures to enhance the engagement of institutional investors with companies regarding the investment risks of poor environmental practices;
25. demande à la Commission de mettre en place un cadre strict et obligatoire concernant la publication par les entreprises des informations relatives à leurs pratiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance et d'envisager des mesures visant à consolider l'engagement des investisseurs institutionnels auprès des entreprises, eu égard aux risques que font peser sur les investissements les mauvaises pratiques environnementales;

(6c) In order to ensure genuine shareholder voting and prevent the misuse of voting rights linked to shares that are lent out by institutional investors for financial purposes, the Commission should assess the practices of securities lending and its effects on corporate governance, consult the European Parliament on this issue, and present a recommendation within six months after the adoption of this Directive, in the spirit of the International Corporate Governance Network Stock Lending Code of Best Practice of October 2005.
(6 quater) Afin de garantir un vote authentique des actionnaires et de prévenir l'utilisation abusive des droits de vote attachés à des actions qui sont prêtées par des investisseurs institutionnels à des fins financières, la Commission devrait analyser les pratiques en matière de prêts de titres et leurs effets sur le gouvernement d'entreprise, consulter le Parlement européen sur cette question et présenter une recommandation dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente directive, dans l'esprit du code de bonnes pratiques en matière de prêts de titres adopté en octobre 2005 par le réseau international de gouvernement d'entreprise.

8. Asks the Commission to propose measures for more transparency regarding institutional investors; recalls that transparency is needed with regard to investment policy, voting policy, and share ownership and that such transparency shall not be confined to the relationship between funds and single investors; recalls that there should also be certain disclosure obligations of institutional investors towards the companies in which they are engaged, e.g., with regard to their intentions and the proposed duration of their engagement; notes that market pressures are leading institutional investors to make disclosures; and asks the Commission to monitor and take into account the development of market practice;
8. prie la Commission de proposer des mesures visant à accroître la transparence à l'égard des investisseurs institutionnels; rappelle que la transparence est nécessaire s'agissant de la politique d'investissement, de la politique de vote et de la propriété des actions, et qu'une telle transparence ne saurait se cantonner à la relation entre les fonds et les investisseurs individuels; rappelle également que certaines obligations de communication d'informations devraient exister de la part des investisseurs institutionnels en direction des entreprises au sein desquelles ils sont engagés, en ce qui concerne notamment leurs intentions et la durée prévue de leur engagement; constate que les pressions exercées par les marchés poussent les investisseurs institutionnels à divulguer des informations et invite la Commission à surveiller l'évolution de la pratique des marchés, et à en prendre note;

This Directive provides that certain categories of professional and institutional investor can be exempted from the scope of mandatory investor protection schemes provided for in the Directive (Article 4(2)) "if it does not consider that they need special protection from the cover afforded by investor-compensation schemes" (recital 17).The Investor Compensation Scheme Directive clearly revolves around the "need for protection" philosophy.
Cette directive dispose que certaines catégories d'investisseurs professionnels et institutionnels peuvent être exclues du bénéfice de la couverture des systèmes de protection des investisseurs prévus par la directive (article 4, paragraphe 2) si l'État membre estime "qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière" (17e considérant). La philosophie de cette directive repose donc clairement sur le principe du "besoin de protection".