Traduction de «the government has proceeded quite diligently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules governing trial proceedings
les règles de la procédure contradictoire

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection,bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think that the government has proceeded quite diligently in proceeding in this fashion.
Je pense que le gouvernement a fait preuve de diligence en procédant de cette façon.

Provision of any information concerning investigations conducted by the Office to the European Parliament, the Council, the Commission or the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of an exchange of views, should respect the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.
La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

3. The Committee shall adopt rules governing its proceedings; it may also adopt rules elaborating further the provisions of this Convention to ensure that they are properly implemented.
3. Le comité adopte ses règles de procédure; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente convention afin d’en assurer la bonne mise en œuvre.

Information on Office investigations supplied to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of the exchange of views, should be provided while respecting the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.
La communication d'informations concernant les enquêtes de l'Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l'échange de vues, devrait s'effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

That is a principle the province of Quebec has followed quite diligently. Other provinces have not, sometimes because of an ideological approach to punishment of youth, but more often because they simply do not have the facilities to incarcerate youth in a contained setting, especially in the rural and frontier areas of this country.
Le Québec respecte ce principe avec beaucoup de diligence, alors que d'autres provinces ne le font pas, parfois en raison d'e leur approche idéologique à l'égard des peines imposées aux jeunes, mais plus souvent qu'autrement parce qu'elles n'ont tout simplement pas les installations permettant d'enfermer ces jeunes, particulièrement dans les régions rurales et les régions éloignées.

Does he agree that the government has taken quite an immoral position and has been quite cavalier and damaging to our country by affecting the finances of our nation in such a negative way?
Le député ne pense-t-il pas que le gouvernement a adopté une position plutôt immorale et qu'il a été très cavalier envers notre pays en faisant un usage aussi destructif des ressources financières de notre pays?

If the government has been so diligent in defending the Canada Health Act and if the government has been so diligent in ensuring the public delivery of public services with public funding, then why do we have this crisis?
Si le gouvernement a défendu avec autant de zèle la Loi canadienne sur la santé, et si le gouvernement a fait en sorte avec autant de zèle que soient assurées les prestations de services publics financés avec les fonds publics, pourquoi alors vivons-nous cette crise?

This provision takes account of the special situation and urgency of the measures concerned justifying, where appropriate, deviating from the rules governing main proceedings.
Cette disposition tient compte du caractère spécial et de l'urgence des mesures concernées, qui justifient, le cas échéant, de s'écarter des règles régissant les actions conduisant à une décision au fond.

My question is not whether the federal government proceeded with the Nisga'a because, quite correctly, the federal government did proceed with the Nisga'a.
Je ne demande pas si le gouvernement fédéral a décidé d'aller de l'avant et de conclure l'accord nisga'a parce qu'il l'a effectivement conclu.

These two Articles lay down the conditions governing infringement proceedings and actions for a declaration of non-infringement, and specify which persons may initiate or intervene in such actions.
Ces deux articles précisent les conditions d'une action en contrefaçon et en déclaration de non-contrefaçon ainsi que les personnes qui peuvent initier ou intervenir dans une telle action.