Traduction de «the government itself doesn » (Anglais → Français) :

If the banks are classified inside government, the impact will be exactly the same as if the government itself carries out the investment.
Si ces banques sont classées dans le secteur public, l'incidence sera exactement la même que si l'investissement était opéré par l'État lui-même.

In sectors such as health and education where the government itself is a major actor, there is significant scope for using its funding or organisational prerogatives to promote innovative applications that increase quality and efficiency of the services.
Dans les secteurs tels que la santé et l'éducation où le gouvernement est lui-même un acteur majeur, les possibilités sont nombreuses d'utiliser ses prérogatives en matière de financement et d'organisation pour promouvoir des applications innovantes qui améliorent la qualité et l'efficacité des services.

Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.
Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.

obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government; or
obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d’un accord prévoyant que le paiement est effectué par le gouvernement ou à partir de fonds mis à disposition du gouvernement; ou

5. Considers that any contact with the newly appointed Palestinian government should aim to achieve recognition of a final peace agreement based on a solution involving two viable states and the renunciation of violence by the government itself and the groups supporting it; believes the government's clarification regarding denouncing violence and recognition of Israel's right to exist and the Palestinians' international obligations to be crucial for any cooperation by the EU with it;
5. estime que tout rapport avec le nouveau gouvernement palestinien devrait viser à l'obtention de la reconnaissance de l'accord de paix définitif fondé sur une solution impliquant deux États viables et le renoncement à la violence aussi bien par le gouvernement que par les groupes qui le soutiennent; estime que les précisions qu'apportera le gouvernement palestinien quant à la condamnation de la violence et à la reconnaissance d'Israël ainsi que quant au respect des obligations incombant à la Palestine sur le plan international constituent des éléments cruciaux pour qu'une coopération puisse avoir lieu entre l'Union européenne et le gouvernement palestinien;

Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality (1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government, or (2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement, and that transportation is (a) between any point in the United States and any point in a Member State, except — with respect to passengers only — between points for which there is a city-pair contract fare in effect, or (b) between any two points outside the United States.
Les transporteurs aériens de la Communauté ont le droit de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel des États-Unis: 1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de fonds mis à disposition des pouvoirs publics; ou 2) fournit le service de transport à destination ou pour le compte d'un pays tiers ou d'une organisation internationale ou autre sans remboursement, pour autant que le transport soit effectué: a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé dans un État membre, sauf — en ce qui concerne les passagers uniquement — entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel «paire de villes»; ou b) entre deux points situés à l'extérieur des États-Unis.

The main objective is to establish stronger, common oversight of the governance of fiscal statistics at European level, which is itself essential to economic governance.
L'objectif général est de parvenir, par l'instauration d'une vigilance commune et renforcée, à établir, au niveau européen, une gouvernance des statistiques budgétaires, elle-même essentielle à une gouvernance économique.

Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries outside the Community and financed by buyer credit or supplier credit or paid on cash terms.
Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.

The prohibition on State aid laid down in Article 92 (1) of the EEC Treaty applies to injections of capital both by the central government itself and by other public agencies under the central government's authority.
considérant que l'interdiction des aides, écononcée à l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, peut s'appliquer aux apports en capital effectués aussi bien par le gouvernement central qu'à ceux effectués par d'autres instances publiques qui relèvent de l'autorité de l'État;