Traduction de «the hague conference on yugoslavia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Hague Conference on Yugoslavia
Conférence de La Haye sur la Yougoslavie

Special Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conference: Commission I on General Affairs and Policy of the Hague Conference
Commission spéciale de La Haye sur les affaires générales et la politique de la Conférence

Secretary-General of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law
Secrétaire général du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de Droit international privé

Agreement between the Council of Europe and the Hague Conference on private international law
Accord entre le Conseil de l'Europe et la Conférence de La Haye de droit international privé

Uniform Act Respecting the Convention of the Hague Conference on Private International Law on the Civil Aspects of International Child Abduction
Loi uniforme sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

The Hague Conferences
Conférences de La Haye

International Conference on the former Yugoslavia
Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/EC: Council Decision of 5 October 2006 on the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law - COUNCIL DECISION // (2006/719/EC) // Instrument of accession to the Hague Conference on Private International Law // Declaration of competence of the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States // Declaration by the Community on certain matters concerning the Hague Conference on Private International law // STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/719/CE) // Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé // Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence // Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé // STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Members of the Hague Conference on Private International Law are the States which have already participated in one or more Sessions of the Conference and which accept the present Statute.
Sont membres de la Conférence de La Haye de droit international privé les États qui ont déjà participé à une ou plusieurs sessions de la Conférence et qui acceptent le présent statut.

The objective of the Hague Conference on Private International Law (HCCH) is to work for the progressive unification of the rules of private international law.
L'objectif de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est d'œuvrer à l'unification progressive des règles de droit international privé.

The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Hague Conference on Private International Law, as set out in the Statute, and formally undertakes to fulfil the obligations upon it at the time of its accession.
La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.

1. The Community shall accede to the Hague Conference on Private International Law (HCCH) by means of the declaration of acceptance of the Statute of the HCCH (Statute), as set out in Annex I to this Decision, as soon as the HCCH has taken the formal decision to admit the Community as a Member.
1. La Communauté adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) par la déclaration d'acceptation du statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») figurant à l'annexe I de la présente décision, dès que la HCCH aura officiellement décidé d'admettre la Communauté comme membre.

It is quite clear, however, that acceding to the Hague Conference will enable the Community to obtain a status that effectively corresponds to its new role as a leading player on the international stage, thus as an actor that needs to play a practical and formal part in the activities of the Hague Conference.
Il apparaît cependant très clairement que l’adhésion à la Conférence de La Haye permettra à la Communauté d’obtenir un statut correspondant effectivement à son nouveau rôle en tant qu’acteur de premier plan sur la scène internationale, et donc en tant qu’acteur devant jouer un rôle pratique et formel dans les activités de ladite Conférence.

Full membership of the Hague Conference on International Private Law will also give the EU negotiating powers in the Hague Convention in areas within its competence.
L’adhésion en tant que membre à part entière à la Conférence de La Haye du droit international privé confèrera également à l’UE des pouvoirs de négociation au sein de la convention de La Haye dans des domaines relevant de sa compétence.

As all Members are aware, once the European Parliament has given its consent, the Community can formally accede to the Hague Conference as soon as two-thirds of the States signatory to the Conference have endorsed the amendments to the statute.
Comme tous les députés européens le savent, dès que le Parlement aura donné son consentement, la Communauté pourra adhérer formellement à la Conférence de La Haye, aussitôt que les deux tiers des États signataires à la Conférence auront approuvé les amendements apportés aux statuts.

H. whereas there is therefore a need for Parliament to be closely involved with the proceedings of the Hague Conference and consulted on the outcome of its deliberations in order to secure more democratic scrutiny also of the Commission's participation in the Conference as sole representative of the Community as such, and a greater measure of transparency and openness for its proceedings, which are of considerable interest for citizens and practitioners,
H. considérant qu'il est donc nécessaire que le Parlement soit étroitement associé aux procédures de la Conférence de La Haye et consulté sur le résultat de ses délibérations, afin d'assurer également un contrôle démocratique renforcé de la participation de la Commission à la Conférence en tant que seule représentante de la Communauté en tant que telle, et davantage de transparence et d'ouverture des procédures, qui présentent un intérêt considérable pour les citoyens et les juristes,

- the recommendation by Diana Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the proposal for a Council decision on the accession of the European Community to the Hague Conference on Private International Law (COM(2005)0639 7591/2006 C6-0138/2006 2005/0251(AVC)) (A6-0250/2006), and
- la recommandation (A6-0250/2006) de Mme Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2005)0639 - 7591/2006 - C6-0138/2006 - 2005/0251(AVC));