Traduction de «the insolvency administrators would notify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act
Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

Initiative for the Orderly and Timely Administration of Insolvency Estates
Initiative pour l'administration ponctuelle et ordonnée des dossiers d'insolvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

The exclusion of such offers from purchases in insolvency proceedings would equal to a breach of the business freedom and the ownership right of the insolvency creditors guaranteed by the Charter of fundamental rights of the European Union.
Il convient en outre de noter que l'exclusion des offres globales que réclament les plaignants constituerait, dans le cadre d'une procédure de faillite, une immixtion dans la liberté d'entreprise, qui est protégée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et dans le droit de propriété des créanciers de la faillite.

Mutual recognition of insolvency protection: companies will no longer have to subscribe to 28 insolvency protection schemes, since insolvency schemes would be recognised across the EU.
Une reconnaissance mutuelle de la protection contre l’insolvabilité: les entreprises n’auront plus à souscrire à 28 régimes nationaux de protection contre l'insolvabilité, dans la mesure où ces régimes seront reconnus dans l’ensemble de l’UE.

The effect of Bill C-23 would be that the provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act would apply to all couples, common law opposite sex couples and common law same sex couples, in addition to married couples.
Le projet de loi C-23 aurait pour effet que les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité s'appliquent également à tous les conjoints, à savoir les conjoints de fait de sexes opposés et les conjoints de fait de même sexe en plus des conjoints mariés.

I think those members of the community who practice in the insolvency area would very much support having it incorporated in federal bankruptcy legislation because many corporations are not organized under federal law, and it would be a very beneficial amendment.
Je pense que les gens qui travaillent dans le domaine de l'insolvabilité appuieraient fortement l'inclusion de cette disposition dans la Loi fédérale sur la faillite parce que de nombreuses sociétés ne sont pas organisées en vertu de la loi fédérale et ce serait une modification très avantageuse.

First, let us take the situation that currently exists, where the concept of compensation in Quebec is not the same as that in common law provinces. There may be a situation in which the application of the Bankruptcy and Insolvency Act would have a different outcome in Quebec than it would in the rest of Canada.
Dans un premier temps, lorsqu'on se retrouve dans une situation comme celle qui existe actuellement, où le concept de compensation au Québec n'est pas le même que le concept de compensation dans les provinces de common law, on peut se retrouver dans une situation où lorsqu'on applique la Loi sur l'insolvabilité et la faillite, cela pourrait avoir un résultat différent au Québec qu'au Canada.

If private access keeps the bureau involved in what it should be doing, which is defending the competition marketplace, and if it's in the law—not as it is today, because in Bill C-472 today, the plaintiff would notify the bureau, but the bureau doesn't have to do anything.We would like to see a process whereby the bureau would not just be notified—presumably they're going to read what's there—but the bureau would decide whether to pursue it themselves, or decline and explain why.
Si, après l'octroi du droit d'accès, le Bureau continue de s'acquitter de ses responsabilités, soit de défendre le marché concurrentiel, et si c'est dans la loi—contrairement à la situation actuelle, car le projet de loi C-472 prévoit que le plaignant avise le Bureau, mais le Bureau n'est pas tenu d'en faire autant.selon le processus que nous envisageons, le Bureau serait avisé—nous présumons qu'il lira l'avis—mais il déciderait aussi s'il devrait intenter la poursuite lui-même et, dans le cas contraire, il donnerait ses motifs.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.
Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum.

The United Kingdom adds that BNFL, as the only remaining commercial UK provider of nuclear fuel cycle services, would be particularly exposed in the event of BE’s insolvency; it would have no immediate income stream for the storing or reprocessing of the large quantities of AGR fuel already delivered to it and limited prospects of recovering much in the insolvency.
Il ajoute que BNFL, désormais seul prestataire commercial de services pour le cycle du combustible nucléaire au Royaume-Uni, aurait été particulièrement exposée en cas de faillite de BE; elle n'aurait plus perçu de revenus dans l'immédiat pour le stockage ou le retraitement des grandes quantités de combustible AGR déjà livrées et n'aurait guère eu de perspectives de récupérer des montants substantiels dans la faillite.