Vertaling van "the inter-jurisdictional support orders act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Inter-jurisdictional Support Orders Act [ An Act respecting Inter-jurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts ]
Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales [ Loi concernant les ordonnances alimentaires interterritoriales et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

The Inter-jurisdictional Support Orders Act
loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires

The Reciprocal Enforcement of Support Orders Act
The Reciprocal Enforcement of Support Orders Act

The Support Orders Enforcement Act
The Support Orders Enforcement Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. All courts that have jurisdiction under this Act and the officers of those courts shall act in aid of and be auxiliary to each other in all matters provided for in this Act, and an order of a court seeking aid with a request to another court shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise in regard to the matters directed by the order such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within their respective jurisdictions.
17. Tous les tribunaux ayant juridiction sous le régime de la présente loi et les fonctionnaires de ces tribunaux sont tenus de s’entraider et de se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières prévues par la présente loi, et une ordonnance du tribunal sollicitant de l’aide au moyen d’une demande à un autre tribunal est réputée suffisante pour permettre à ce dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les questions prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal ayant formulé la demande ou le tribunal auquel est adressée la demande pourrait exercer à l’égard de questions similaires dans les limites de leurs juridictions respectives.

(2) Where an application is made under subsection 17(1) to vary a support order made under this Act before the coming into force of this section that provides for the combined support of one or more children and a former spouse, the court shall rescind the order and treat the application as an application for a child support order and an application for a spousal support order.
(2) Dans le cas où une demande est présentée au titre du paragraphe 17(1), en vue de modifier une ordonnance alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée en vigueur du présent article qui prévoit un seul montant pour les aliments d’un ou de plusieurs enfants et d’un ex-époux, le tribunal annule l’ordonnance et applique les règles applicables à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux.

35.1 (1) Subject to subsection (2), any support order made under this Act before the coming into force of this section may be varied, rescinded, suspended or enforced in accordance with sections 17 to 20 as if the support order were a child support order or a spousal support order, as the case may be.
35.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ordonnance alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée en vigueur du présent article peut être modifiée, suspendue, annulée ou exécutée conformément aux articles 17 à 20 comme s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux, selon le cas.

(b) if the spouse against whom an order is sought resides outside of Canada, or if the residence of that spouse is unknown, the table for the province where the other spouse ordinarily resides at the time the application for the child support order or for a variation order in respect of a child support order is made or the amount is to be recalculated under section 25.1 of the Act.
b) s’il réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi.

15. Calls for sufficient technical and personal resources to be assigned for delegated and implementing acts, inter alia in order to ensure an efficient internal flow of information; considers that circulation of delegated acts to Members by means of a newsletter facilitates the scrutiny of such acts and allows Members to raise possible objections in due time;
15. demande l'affectation de ressources techniques et en personnel suffisantes pour les actes délégués et les actes d'exécution afin de garantir entre autres une diffusion interne efficace de l'information; estime que la communication, sous forme de bulletins d'information, des actes délégués aux députés facilite le contrôle de tels actes et permet aux députés de formuler d'éventuelles objections en temps voulu;

18. Calls on the EU actively to engage in the forthcoming UPR sessions in order to ensure a fair procedure and an outcome which supports and acts upon the UN Special Procedures and Treaty bodies‘ conclusions and recommendations, inter alia by providing the necessary technical assistance to achieve their implementation;
18. demande à l'Union de s'engager activement dans les prochaines sessions de l'examen périodique universel, afin de garantir l'équité de la procédure et un résultat qui apporte un soutien et donne suite aux procédures spéciales des Nations unies et aux conclusions et recommandations des organes créés en vertu des traités, par exemple en fournissant l'aide technique nécessaire pour permettre leur mise en œuvre;

18. Calls on the EU actively to engage in the forthcoming UPR sessions in order to ensure a fair procedure and an outcome which supports and acts upon the UN Special Procedures and Treaty bodies’ conclusions and recommendations, inter alia by providing the necessary technical assistance to achieve their implementation;
18. demande à l'Union de s'engager activement dans les prochaines sessions de l'examen périodique universel, afin de garantir l'équité de la procédure et un résultat qui apporte un soutien et donne suite aux procédures spéciales des Nations unies et aux conclusions et recommandations des organes créés en vertu des traités, par exemple en fournissant l'aide technique nécessaire pour permettre leur mise en œuvre;

13. Calls on the EU actively to engage in the forthcoming UPR sessions in order to ensure a fair procedure and an outcome which supports and acts upon the UN Special Procedures and Treaty bodies’ conclusions and recommendations, inter alia by providing the necessary technical assistance to achieve their implementation; calls on the EU to further incorporate UPR recommendations in all areas of EU foreign policy;
13. demande à l'UE de s'engager activement dans les prochaines sessions de l'examen périodique universel, afin de garantir l'équité de la procédure et un résultat qui soutienne et donne suite aux procédures spéciales des Nations unies et aux conclusions et recommandations des organes créés en vertu des traités, par exemple en fournissant l'aide technique nécessaire pour permettre leur mise en œuvre; demande à l'UE d'intégrer davantage les recommandations de l'examen périodique universel dans tous les domaines de sa politique étrangère;