Traduction de «the japanese parliament just » (Anglais → Français) :

However, the Commission recognises that a new political mood in both the European Parliament and Council provides the opportunity for all - not just to commit to the principles of better regulation – but to make those principles stick.
La Commission reconnaît toutefois qu'il règne actuellement, au Parlement européen comme au Conseil, un nouvel état d'esprit sur le plan politique qui est favorable, non seulement à une adhésion de tous aux principes relatifs à l'amélioration de la réglementation, mais aussi au respect de ceux-ci.

The approval rather than just the opinion of the European Parliament and the Council should be required for building projects which have a significant impact on the budget.
S'agissant des projets immobiliers qui ont un impact sensible sur le budget, c'est leur approbation plutôt qu'un simple avis qui devrait requise de la part du Parlement européen et du Conseil.

In June 2009, the Japanese Parliament (the Diet) passed legislation introducing a new regulatory framework for credit rating agencies, which was followed by the release in December 2009 of Cabinet Orders and Cabinet Office Ordinances laying out the details of the terms and conditions of this framework.
En juin 2009, le Parlement japonais a voté une loi introduisant un nouveau cadre réglementaire pour les agences de notation de crédit, suivie en décembre 2009 par la publication des décrets ministériels et arrêtés ministériels détaillant les modalités de ce cadre.

‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.
« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.

This objective, adopted by the European Parliament and by the Council, is to be achieved by agreements committing European, Japanese, and Korean car manufacturers to reduce CO2 emissions to 140 gm/km by 2008/09, to take steps aiming at the market to influence consumer choice towards lower fuel-consuming cars, and finally to improve the quality of consumer information on fuel consumption.
Cet objectif sera atteint par le biais, d’abord, d’accords par lesquels les constructeurs d’automobiles européennes, japonaises et coréennes s’engagent à réduire les émissions de CO2 à 140 g/km pour 2008/2009, ensuite de mesures orientées vers le marché et visant à influencer les choix des consommateurs en faveur de voitures consommant moins, et enfin de l’amélioration des informations données aux consommateurs sur la consommation en carburant.

Without waiting for the debate to end, the Commission made some very well-received proposals along these lines, involving actual legislation and not just encouraging words or exchange of good practice, some of which have already been adopted by the Council and the European Parliament.
Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.

Having successfully concluded negotiations with the European automobile industry, and after parallel negotiations with the Japanese and Korean automobile industry are completed, the Commission intends in the first instance to inform the European Parliament and the Council, and afterwards adopt and address a recommendation to these industry associations.
Ayant conclu les négociations avec l'industrie automobile européenne, la Commission a l'intention, en un premier temps, d'informer le Parlement européen et le Conseil, et d'adopter ensuite une recommandation qu'elle adressera aux associations de constructeurs.