Vertaling van "the justice institute canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Justice Institute of Canada
The Justice Institute of Canada

American Justice Institute [ AJI | Institute for the Study of Crime and Delinquency ]
American Justice Institute [ AJI | Institute for the Study of Crime and Delinquency ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Office of the Superintendent of Financial Institutions [ OSFI | Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada | Department of Insurance | Department of Insurance Canada | Office of the Inspector General of Banks ]
Bureau du surintendant des institutions financières [ BSIF | Bureau du surintendant des institutions financières Canada | Département des Assurances | Département des Assurances Canada | Bureau de l'Inspecteur général des banques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We stand ready to engage with Canada about ways of addressing the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR Agreement.
Nous sommes disposés à discuter avec le Canada des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé entre l'Union et le Canada.

"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.
«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).

The Commission will analyse the Opinion very carefully and stands ready to engage with Canada to address the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged PNR Agreement.
La Commission étudiera très attentivement l'avis et est prête à discuter avec le Canada pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017
Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

Thus, the rapporteur urges the adoption and implementation of an appropriate legal framework and national policies leading towards reducing corruption, ensuring that justice institutions are accessible, impartial and independent.
Il demande donc instamment l'adoption et la mise en œuvre d'un cadre juridique adapté et de politiques nationales visant à combattre la corruption et garantissant l'accès à des instances juridiques impartiales et indépendantes.

3. Notes the importance of judicial benchmarking for cross-border mutual trust, for effective cooperation between justice institutions and for the creation of a common judicial area and a European judicial culture;
3. souligne l'importance d'une évaluation comparative judiciaire pour la confiance mutuelle transfrontière, pour une coopération efficace entre les institutions judiciaires et pour la création d'un espace commun de la justice et d'une culture européenne de la justice;

1. In compliance with the democratic principles outlined in Articles 9 to 12 TEU and with the case-law of the Court of Justice, institutions acting in their legislative capacity, including under delegated and implementing powers, as well as Member States when acting in their capacity as Members of the Council shall grant the widest possible access to documents relating to their activities.
1. Conformément aux principes démocratiques énoncés aux articles 9 à 12 du traité sur l'Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice, les institutions agissant en qualité de législateur, y compris au titre de pouvoirs délégués et d'exécution, ainsi que les États membres agissant en qualité de membres du Conseil, assurent un accès aussi large que possible aux documents relatifs à leurs activités.

71. Calls for the establishment of safe, well-publicised, confidential and accessible mechanisms for children, their representatives and others to report violence against children; all children, including those in care and justice institutions, should be aware of the existence of complaint mechanisms;
71. demande la mise en place de mécanismes sûrs, confidentiels et accessibles, et dont on aura bien fait connaître l'existence, pour permettre aux enfants, à leurs représentants et à d'autres de signaler des cas de violence à l'encontre d'enfants; tous les enfants, y compris ceux qui se trouvent dans des établissements de soins et de justice devraient avoir connaissance de l'existence de mécanismes de plainte;

71. Calls for the establishment of safe, well-publicized, confidential and accessible mechanisms for children, their representatives and others to report violence against children; all children, including those in care and justice institutions, should be aware of the existence of mechanisms of complaint;
71. demande la mise en place de mécanismes sûrs, confidentiels et accessibles, et dont on aura bien fait connaître l'existence, pour permettre aux enfants, à leurs représentants et à d'autres de signaler des cas de violence à l'encontre d'enfants; tous les enfants, y compris ceux qui se trouvent dans des établissements de soins et de justice devraient avoir connaissance de l'existence de mécanismes de plainte;

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