Vertaling van "the legal consequences were once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the legal consequence shall not ensue
l'effet juridique ne se produit pas

Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)
Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ministers were reminded of both these responsibilities as well as the legal consequences.
Ces responsabilités, tout comme les conséquences juridiques, ont été rappelées aux ministres.

The revision carried out in 2002 clarified the legal consequences of transnational situations and adapted the provisions to take into account changes in the insolvency laws in the Member States, thus enhancing legal certainty.
Les modifications apportées à la directive en 2002 ont eu pour effet de clarifier les implications juridiques des situations transnationales, d’adapter les dispositions à l’évolution du droit en matière d’insolvabilité dans les États membres et, par voie de conséquence, de renforcer la sécurité juridique.

Since few travelling sex offenders face legal consequences in their respective home countries in the EU, action should be undertaken to increase the number of investigations and prosecutions within the EU for offences committed outside the EU.
Étant donné que peu nombreux sont les délinquants sexuels itinérants qui s’exposent à des poursuites judiciaires dans leur pays d’origine au sein de l’UE, il convient de prendre des mesures pour accroître le nombre des enquêtes et des poursuites menées dans l’UE qui visent des infractions commises en dehors de l’UE.

Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.
Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues.

It would be regrettable if the EU legislator were to be caught unawares by future developments and the legal consequences were once again settled by the Court of Justice.
Il serait en tout état de cause dommageable que l'évolution future des pratiques prenne de court le législateur communautaire et que les conséquences juridiques soient une nouvelle fois décidées par le juge.

The substantive legal consequences of the new Regulation for the Directive 2002/58/EC will be the object of a review by the Commission.
Les conséquences juridiques de fond du nouveau règlement pour la directive 2002/58/CE feront l’objet d’un examen de la part de la Commission.

He also maintains that this does not have any legal consequences and that, in any case, he has never carried out his parliamentary duties in exchange for money. In short, according to Mr Severin, the company and contract were fake.
Il affirme par ailleurs que cet incident n'entraîne aucune conséquence juridique et que, dans le cas contraire, il n'a de toute façon pas accompli ses obligations parlementaires contre rémunération. En somme, la société et le contrat étaient fictifs.

1. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and establishing a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty; calls once again on the Commission, therefore, to submit its proposal which has been overdue since 2005;
1. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique; demande donc une nouvelle fois à la Commission de présenter la proposition en souffrance depuis 2005;

If that deadline were to be exceeded for reasons necessary for the proper functioning of the Institution, no legal consequences would ensue.
Si ce délai est dépassé pour des raisons liées au bon fonctionnement de l'institution, cela est sans conséquences d'ordre juridique.

What is important as far as the practical implementation is concerned, is that both the EU Commission and the Member States have the political will in this particular instance not only to identify violations of human rights and hence of a fundamental part of the treaty, but also to apply the legal consequences provided for, which generally start with consultation and may lead to the suspension of parts or even the cancellation of the entire treaty.
Dans la pratique, il faut à présent que, face à un cas concret, la Commission européenne et les États membres aient la volonté politique non seulement de constater une violation des droits de l'homme et partant, d'une composante essentielle du traité mais aussi d'appliquer les conséquences juridiques prévues. En règle générale, celles-ci commencent par la consultation et peuvent aller jusqu'à la suspension de certaines parties ou de l'ensemble du traité.