Traduction de «the licence shall not be transferred by the licensee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the licence shall not be transferred by the licensee
la licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) the applicant, before confirming a decision not to issue a licence or authorize its transfer — and the licensee, before confirming a decision not to renew, amend, revoke or replace a licence or authorize its transfer — under paragraph 43(4)(a);
e) à l’auteur d’une demande, avant de confirmer, dans le cadre de l’alinéa 43(4)a), une décision de ne pas délivrer une licence ou un permis ou une décision de ne pas en autoriser le transfert, et au titulaire, avant de confirmer, dans le cadre de cet alinéa, une décision de ne pas renouveler, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis ou une décision de ne pas en autoriser le transfert;

(3) The demonstration licence shall not be transferred to anyone except another vendor.
(3) Le permis de démonstration ne peut être transféré qu’à un autre vendeur.

(3) On the cancellation under subsection (1) of the licence granted to any licensed wholesaler, or if the licence is cancelled at the request of the licensee, or if any such licence expires and is not renewed by the licensee, all taxes imposed by this Act are forthwith payable on all goods then in the possession of the licensee that have been purchased free of tax by virtue of the licence, which taxes shall be paid at the rate in force when the licence is cancelled or expires and is not renewed and shall be computed in accordance with paragraph 50(1)(c) and Part III.
(3) Dès l’annulation visée par le paragraphe (1) de la licence accordée à un marchand en gros titulaire de licence, ou si cette licence est annulée à la demande du titulaire, ou si elle expire et n’est pas renouvelée par le titulaire, toutes les taxes imposées par la présente loi sont immédiatement exigibles sur toutes les marchandises alors en la possession du titulaire, lesquelles ont été achetées franches de taxe en vertu de la licence; les taxes sont payées au taux en vigueur lorsque la licence est annulée ou prend fin et n’est pas renouvelée, et elles sont calculées conformément à l’alinéa 50(1)c) et à la partie III.

3. The Licensee shall indemnify the Crown against all actions, claims or demands against it by reason of anything done or not done or permitted to be done or not done by the Licensee under the authority of the Licence, including any renewals thereof, in the erection, construction, maintenance or operation of the works or in any way in the exercise or purported exercise of the rights and privileges so granted or agreed to be granted to the Licensee or otherwise, and the Licensee shall also indemnify the Crown against all actions, claims or demands whatsoever against it by reason of any failure of the dam and works.
3. Le concessionnaire doit indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle en raison d’actes ou d’omissions, d’autorisation d’actes ou d’autorisation d’omissions de la part du concessionnaire dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la concession, y compris tout renouvellement de celle-ci, dans l’édification, la construction, l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou dans l’exercice effectif ou censé des droits et privilèges conférés ou dont il est convenu de conférer au concessionnaire ainsi ou autrement; celui-ci doit également indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle à cause d’une défaillance du barrage et des ouvrages.

5. Notwithstanding Article 8(1), where the period of validity of a licence involving advance fixing is extended, the rights arising from that licence shall not be transferable.
5. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, en cas de prolongation de la durée de validité d'un certificat comportant une fixation à l'avance, les droits découlant du certificat ne sont pas transmissibles.

The rights resulting from the import licences shall not be transferable.
Les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 9 of Regulation (EC) No 1291/2000 notwithstanding, the rights resulting from the import licences shall not be transferable.
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000, les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.

2. A licence in respect of a registered Community design shall be recorded in the Register as a sub-licence where it is granted by a licensee whose licence is recorded in the Register.
2. Une licence de dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre en tant que sous-licence lorsqu'elle est octroyée par un licencié dont la licence est inscrite audit registre.

1. Member States shall publish general transfer licences directly granting authorisation to suppliers established on their territory, which fulfil the terms and conditions attached to the general transfer licence, to perform transfers of defence-related products, to be specified in the general transfer licence, to a category or categories of recipients located in another Member State.
1. Les États membres publient des licences générales de transfert autorisant directement les fournisseurs établis sur leur territoire, qui respectent les conditions indiquées dans la licence générale de transfert, à effectuer des transferts de produits liés à la défense, devant être spécifiés dans la licence générale de transfert, à une catégorie ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre État membre.