Vertaling van "the limit on independent spending must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

The Spending Power: Scope and Limitations
Le pouvoir de dépenser : portée et limites

The Constitution Act, 1996 (balanced budget and spending limit)
Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The court went on to say that the evidence shows that, without such control, any system for limiting the spending of the national committees would become futile and that the limit on independent spending must also be stricter than that granted to national committees, since it cannot be assumed that independent spending will be divided equally to support the various options.
Le tribunal a poursuivi en disant que la preuve démontre que, sans un tel contrôle, tout régime de limitation des dépenses des comités nationaux deviendrait vain et que la limitation des dépenses des indépendants doit être plus stricte que celle prévue pour les comités nationaux puisqu'on ne peut présumer que les dépenses des indépendants se répartiront également pour soutenir chacune des options.

It is quite clear in this decision from the Supreme Court that the limit on independent spending must also be stricter than that granted to national committees.
Il est évident, d'après cette décision de la Cour suprême, que la limitation des dépenses des indépendants doit aussi être plus stricte que celle prévue pour les comités nationaux.

Recourse to independent persons established in the host Member State: On the strength of the Court's case law, the Commission considers that, in order for an insurer to be covered by the rules governing the right of establishment rather than those applicable to the freedom to provide services, the independent person must meet the following three cumulative conditions:- he must be subject to the direction and control of the insurer he represents; - he must be able to commit the insurer; - he must have received a permanent brief.
recours à des personnes indépendantes établies dans l'État membre d'accueil. Suite à la jurisprudence de la Cour, la Commission considère que, pour pouvoir soumettre l'entreprise d'assurances au régime du droit d'établissement au lieu de celui de la libre prestation de services, il faut que la personne indépendante remplisse de manière cumulative les trois conditions suivantes:

For the modest expansion in 2003 to turn into sustainable growth for the sector, capital spending must be increased and new innovative services further deployed.
Pour que le modeste accroissement de 2003 se transforme en un mouvement de croissance durable pour le secteur, il convient d'augmenter les dépenses d'investissements et de poursuivre le déploiement de services nouveaux et innovants.

The inevitable conclusion is that overall spending must be increased.
La conclusion inévitable est que les dépenses globales doivent être augmentées.

As regards the professional ethical obligations relied on by the appellants in order to demonstrate Mr S’. s independence, it must be observed that, while the rules of professional organisation in Dutch law mentioned by Akzo and Akcros may strengthen the position of an in-house lawyer within the company, the fact remains that they are not able to ensure a degree of independence comparable to that of an external lawyer.
S’agissant des règles professionnelles invoquées par les parties requérantes afin de démontrer l’indépendance de M. S., il convient d’observer que, s’il est vrai que les règles d’organisation professionnelle en droit néerlandais évoquées par Akzo et Akcros sont susceptibles de renforcer la position de l’avocat interne au sein de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas aptes à assurer une indépendance comparable à celle d’un avocat externe.

Limits on independent spending must therefore be lower than those imposed on candidates or political parties, otherwise, because of third parties numbers, the impact of such spending on one of the candidates for political parties to the detriment of the others could be disproportionate.
Les limites des dépenses indépendantes doivent donc être plus basses que celles qui sont imposées aux candidats ou aux partis politiques, sans quoi, en raison du nombre de tiers, l'impact de telles dépenses sur l'un des candidats au détriment des autres pourrait être disproportionné.

Limits on independent spending must therefore be lower than those imposed on candidates or political parties.
La limite financière permise aux indépendants doit donc être plus basse que celle imposée aux candidats, candidates ou partis politiques.

Limits on independent spending must therefore be lower than those imposed on candidates or on political parties.
La limite financière permise aux indépendants doit donc être plus basse que celle imposée aux candidats, candidates ou partis politiques.

However, the exposure value averaged over 40 hours must be less than the exposure limit value and there must be evidence to show that the risks from the pattern of exposure to the work are lower than those from exposure at the exposure limit value.
Toutefois, la valeur moyenne de l'exposition calculée sur une durée de 40 heures doit demeurer inférieure à la valeur limite d'exposition et des éléments probants doivent montrer que les risques dus au régime d'exposition auquel est soumis le travailleur sont moins élevés que ceux dus à un niveau d'exposition correspondant à la valeur limite.