Traduction de «the liquor board superannuation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Liquor Board Superannuation Act [ An Act respecting the Superannuation of Members and Employees of the Liquor Board ]
The Liquor Board Superannuation Act [ An Act respecting the Superannuation of Members and Employees of the Liquor Board ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. A director may be compulsorily retired by the Board of Governors only if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties; the Board must act by a qualified majority.
3. Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions nécessaires pour exercer ses fonctions, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, pourra prononcer sa démission d'office.

For certain matters specified in the Bylaws, with respect to any policies that substantially affect the operation of the Internet or third parties, including the imposition of any fees or charges, the Board may act only by a majority vote of all members of the Board.
Dans certains cas définis par son règlement intérieur («Bylaws»), et en ce qui concerne toutes les mesures susceptibles d'avoir une incidence importante sur le fonctionnement de l'Internet ou sur une tierce partie, notamment s'il s'agit de l'application de droits ou de redevances quels qu'ils soient, le conseil d'administration ne peut prendre de décision qu'à la majorité de tous ses membres.

The chairperson of the Management Board shall act as the chairperson of the Executive Board.
Le président du conseil d'administration assume la présidence du conseil exécutif.

whereas Article 45(7) of the SRM Regulation provides that, upon request, the Chair of the Board is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament's competent committee where such discussions are required for the exercise of Parliament's powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by the SRM Regulation and when the Board is acting as a national resolution authority under the relevant Union law;
considérant que l'article 45, paragraphe 7, du règlement relatif au MRU dispose que, sur demande, le président du CRU tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que ledit article exige que les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que le règlement relatif au MRU impose au CRU lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité de résolution nationale en vertu du droit de l'Union applicable;

An agreement shall be concluded between the European Parliament and the Board on the detailed modalities of organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the requirements of professional secrecy imposed on the Board by this Regulation and when the Board is acting as a national resolution authority under the relevant Union law.
Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux exigences de secret professionnel imposées au CRU par le présent règlement et lorsque le CRU intervient en qualité d'autorité de résolution nationale en vertu du droit de l'Union applicable.

8. Decisions by the Management Board shall be taken by a simple majority of the votes cast, except as regards the decisions referred to in paragraph 5 and points (a), (b), (c), (d), (e), (g), (k) and (l) of paragraph 6, where a two-thirds majority of all members shall be required, and as regards the decisions referred to in Article 25(2), where the Management Board shall act by unanimity.
8. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 5 et au paragraphe 6, points a) à e), g), k) et l), pour lesquelles la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise, et dans le cas des décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, pour lesquelles le conseil d'administration statue à l'unanimité.