Vertaling van "the losing party in proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the losing party in proceedings
la partie perdante dans une procédure

losing party in opposition proceedings
partie perdante dans une procédure d'opposition

conduct of the parties to proceedings
conduite des parties à une instance

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

every other party to the proceeding
les autres parties à l'instance

parties to the proceeding
parties à l'instance [ parties en l'instance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the great majority of cases, the losing party in an arbitration will pay the award of an arbitral tribunal without the need for the successful party to take any enforcement proceedings.
Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution.

'1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs [...]'.
1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais [...]".

The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs [...]'.
La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais [...].«

However, Mr. Speaker, if you do not agree with that and do believe that the failure to provide notice does not disentitle the official opposition, the Liberal Party, to proceed with a motion, I believe if you do consider, and I respectfully do not share that opinion, that the Liberals can proceed with an opposition motion, notwithstanding the lack of notice, that decision also carries with it their right to select which motion with which they wish to proceed.
Cela dit, monsieur le Président, si vous n'êtes pas d'accord avec ce point de vue et que vous jugez que le fait de n'avoir pas donné un avis n'enlève pas à l'opposition officielle, c'est-à-dire le Parti libéral, le droit de présenter une motion, et que, par conséquent, vous jugez que les libéraux peuvent présenter une motion de l'opposition — et ici je fais respectueusement valoir que je ne partage pas cette opinion — nonobstant le fait qu'un avis n'a pas été donné, cette décision suppose aussi qu'ils devaient choisir la motion qu'ils souhaitaient présenter.

In the great majority of cases the losing party in an arbitration will pay the award of an arbitral tribunal without the need for the successful party to take any enforcement proceedings.
Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution.

In the great majority of cases, the losing party in arbitration will pay the damages awarded by an arbitral tribunal without the need for the successful party to take any enforcement proceedings.
Dans la très grande majorité des cas, les dommages accordés par un tribunal en vertu d'une sentence sont payés par la partie perdante sans qu'il soit nécessaire de prendre de mesures d'exécution.

This is a key advantage of the ICSID Convention. In the great majority of cases, the losing party in arbitration will pay the award of an arbitral tribunal without the need for the successful party to take any enforcement proceedings.
Il s'agit d'un avantage clé de la Convention du CIRDI. Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution.

– the role of the parties in proceedings before the Court of Justice, in order to safeguard their rights;
le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits;

Member States shall provide that the winning party shall be entitled to reasonable and fair reimbursement from the losing party of all or part of the costs of the proceedings.
Les États membres prévoient que la partie gagnante a droit au remboursement raisonnable et équitable, à la charge de la partie perdante, d’une partie ou de la totalité des charges du litige.

Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.
La suspension est décidée soit d’office, après audition des parties, lorsqu’une action ou demande visée à l’article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l’une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n’a pas encore été saisi.