Traduction de «the majority shall decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the majority shall decide
la majorité l'emporte

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

the Council may decide that the price ... shall depart from the prices resulting from...
le Conseil peut décider que le prix ... s'écarte des prix résultant de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament, upon a recommendation from the Council, which shall decide by qualified majority, shall give a discharge to the director in respect of the implementation of the administrative budget for year N by no later than 29 April of the year N+2.
Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge au directeur sur l’exécution du budget de fonctionnement de l’exercice N au plus tard le 29 avril de l’année N+2.

4. Where the Commission considers temporary withdrawal to be necessary, it shall submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within two months by a qualified majority.
4. Lorsque la Commission estime qu’une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée, dans un délai de deux mois.

2. Any dispute between Europol and Member States over the ultimate responsibility for compensation awarded to an individual in accordance with paragraph 1 shall be referred to the Management Board, which shall decide by a majority of two-thirds of its members, without prejudice to the right to challenge that decision in accordance with Article 263 TFEU.
2. Le conseil d'administration est saisi de tout litige entre Europol et les États membres quant à la responsabilité ultime en matière de réparation accordée à une personne physique conformément au paragraphe 1, lequel statue à la majorité des deux tiers de ses membres, sans préjudice du droit de former un recours contre cette décision conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Any dispute between Europol and Member States over the ultimate responsibility for compensation awarded to an individual in accordance with paragraph 1 shall be referred to the Management Board, which shall decide by a majority of two-third of its members, without prejudice of the right to challenge this decision in accordance with article 263 TFEU.
2. Le conseil d'administration est saisi de tout litige entre Europol et les États membres quant à la charge définitive de la réparation accordée à une personne conformément au paragraphe 1; il statue à la majorité des deux tiers de ses membres, sans préjudice du droit de former un recours contre cette décision conformément à l'article 263 du TFUE.

Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.
Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.

This panel shall include one member per participating Member State, chosen by each Member State among the members of the Governing Council and the Supervisory Board, and shall decide by simple majority, with each member having one vote.
Ce comité inclut un membre par État membre participant, choisi par chaque État membre parmi les personnes composant le conseil des gouverneurs et le conseil de surveillance, et statue à la majorité simple, chaque membre disposant d’une voix.

3. The Commission shall decide in accordance with the advisory procedure laid down in Article 13(2), in particular taking into account the criteria in Annex II, whether the competent authority concerned may proceed with the introduction of the operating restriction. The Commission shall communicate its decision to the Council and the Member State concerned.
3. Conformément à la procédure consultative exposée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission détermine si l’autorité compétente concernée peut poursuivre l’introduction de la restriction d’exploitation, en tenant compte en particulier des critères de l’annexe II. La Commission communique sa décision au Conseil et à l’État membre concerné.

"3. The Council shall decide on the existence of an excessive deficit in accordance with Article 126(6) TFEU, as a rule within two months of the reporting dates established in Article 3(2) and (3) of Regulation (EC) No 479/2009. When it decides that an excessive deficit exists, the Council shall at the same time make recommendations to the Member State concerned in accordance with Article 126(7) TFEU".
"3. Le Conseil décide s’il y a ou non un déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité FUE, en règle générale dans un délai de quatre mois à compter des dates de notification prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 479/2009. S’il décide qu’il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l’État membre concerné, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE".

It shall decide on behalf of the Management Board on the matters foreseen in the EMCDDA financial regulation which are not reserved to the Management Board by this Regulation. It shall adopt its decisions simple majority.
Il statue au nom du conseil d'administration sur les questions qui sont prévues dans le règlement financier de l'OEDT et ne sont pas réservées au conseil d'administration par le présent règlement. Il arrête ses décisions à la majorité simple.