See, for example, Standing Committee on Justice and Human Rights, Minutes, December 3, 1997, Meeting No. 19. In this case, the notice was sent within the required 10 sitting-day period, and the meeting took place on the eleventh day following receipt of the letter from the four members.
Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 3 décembre 1997, séance n 19. Dans ce cas, l’avis avait été envoyé dans le délai prescrit de 10 jours de séance, et la réunion a eu lieu le onzième jour suivant la réception de la lettre des quatre membres du comité.