The Conference of Presidents may, acting by a majority of three-fifths of the votes cast, representing at least three political groups, propose to Parliame
nt to terminate the holding of office of the President, a Vice-President, a Quaestor, a Chairman or Vice-Chairman of a committee, a Chairman or Vice-Chairman of an interparliamentary delegation, or any other holder of an
office elected within the Parliament, where it
considers that the Member ...[+++] in question has been guilty of serious misconduct.
Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave.