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Traduction de «the member is still sitting here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations

la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convict ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementai ...[+++]


Although statistics show a clear decrease in the number of cases where the unique search function of "special searches" were run by Member States, the Commission is still concerned about its use and considers the number of such searches (195 in 2007, varying from zero to 88 (per Member State) still too high.

Si les statistiques montrent une diminution claire du nombre de cas où les États membres ont fait appel à la fonction de recherche unique «recherches spéciales», la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type (195 en 2007, de 0 à 88 par État membre) est encore trop élevé.


It would increase the efficiency of the mechanism if the Member States, taking into account the timing of the electoral process in the other Member States, would send the data on voters at a time when the national arrangements of the respective home Member States still allow for taking the necessary measures.

Le mécanisme gagnerait en efficacité si les États membres, en tenant compte des différents calendriers électoraux fixés dans les autres États membres, transmettaient les données relatives aux électeurs à un moment où les dispositions nationales des États membres d’origine respectifs permettent encore de prendre les mesures nécessaires.


It would increase the efficiency of the mechanism if the Member States, taking into account the timing of the electoral process in the other Member States, would send the data on voters at a time when the national arrangements of the respective home Member States still allow for taking the necessary measures.

Le mécanisme gagnerait en efficacité si les États membres, en tenant compte des différents calendriers électoraux fixés dans les autres États membres, transmettaient les données relatives aux électeurs à un moment où les dispositions nationales des États membres d’origine respectifs permettent encore de prendre les mesures nécessaires.


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5. Member States may use medical examinations to determine the age of unaccompanied minors within the framework of the examination of an application for asylum ð international protection ï ð, where, following his/her general statements or other relevant evidence, Member States still have doubts concerning his/her age ï.

5. Les États membres peuvent procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪, ? lorsqu'ils ont encore des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de ses déclarations ou de tout autre élément pertinent ⎪.


Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convict ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementai ...[+++]


A selection of the data reported by Member States is presented here.

Une sélection des données communiquées par les États membres est présentée ici.


Although statistics show a clear decrease in the number of cases where the unique search function of "special searches" were run by Member States, the Commission is still concerned about its use and considers the number of such searches (195 in 2007, varying from zero to 88 (per Member State) still too high.

Si les statistiques montrent une diminution claire du nombre de cas où les États membres ont fait appel à la fonction de recherche unique «recherches spéciales», la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type (195 en 2007, de 0 à 88 par État membre) est encore trop élevé.


When the Union has defined a position on a subject which is on the United Nations Security Council agenda, those Member States which sit on the Security Council shall request that the High Representative be invited to present the Union's position.

Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union.


If, for some special reason, the Chairman of the Committee considers that any member should not sit in a particular case, he shall notify that member accordingly.

Au cas où le président du Comité estime qu'un membre ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.




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Date index: 2022-09-27
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