Vertaling van "the minimum sanctions proposed should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]
Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]

Computer Control Guidelines [ Computer Control Guidelines: guidelines on the minimum standards in internal control which should be maintained by organizations using a computer ]
Normes de contrôle interne dans un cadre informatique [ Normes de contrôle interne et de vérification dans un cadre informatique ]

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, unlike the Commission, the rapporteurs think that the minimum sanctions proposed should reflect the differences between those offences (and not simply the amounts involved).
Toutefois, au contraire de la Commission, vos rapporteurs estiment que les sanctions minimales qui sont proposées devraient refléter les différences entre ces infractions (et non pas seulement les sommes en jeu).

In order not to jeopardise the purpose of the minimum conservation reference sizes, such minimum marketing sizes should correspond to the minimum conservation reference sizes for the species in question.
Afin de ne pas entraver la finalité poursuivie par les tailles minimales de référence de conservation, ces tailles minimales de commercialisation devraient correspondre aux tailles minimales de référence de conservation fixées pour les espèces en question.

the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;
le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

The Parliament strengthened the provision on sanctions by adding a number of sanctions that should be obligatory, rather than indicative, as the Commission had proposed.
Le Parlement a renforcé le régime de sanctions en le complétant par plusieurs sanctions rendues obligatoires et non plus indicatives, contrairement à ce que proposait la Commission.

It strengthens the provision on sanctions by adding a number of sanctions that should be obligatory, rather than indicative, as the Commission has proposed.
le rapport renforce le dispositif de sanctions en y ajoutant des sanctions obligatoires et non plus indicatives, contrairement à ce que proposait la Commission.

The proposed directive provides common definitions of a number of offences against the EU budget and common prescription periods, within which cases must be investigated and prosecuted, as well as minimum sanctions, including imprisonment for the most serious cases to strengthen the deterrent effect.
La proposition de directive comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE, et prévoit des délais de prescription communs dans lesquels les affaires doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites, ainsi que des sanctions minimales, dont des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves afin de renforcer l'effet dissuasif.

On 20 April 2011, the Commission tabled a proposal (COM (2011)0206) to revise the current MFF 2007-13 on the basis of points 21 to 23 of the IIA, in order to accommodate the additional unforeseen additional funding needs for ITER for the years 2012-2013 by raising the ceiling of Heading 1a. That proposal should serve as a basis for an agreement between the two arms of the budgetary authority which should be concluded with recourse to all the means provided in the IIA and without deployments from the Seventh Framework Programme for Research to the Euratom Framework Programme;
Le 20 avril 2011, la Commission a déposé une proposition (COM (2011)0226) visant à réviser le CFP actuel sur la base des points 21 à 23 de l'AII pour tenir compte des besoins de financement complémentaire imprévus pour ITER pour les années 2012-2013 en relevant le plafond de la rubrique 1 a. Cette proposition doit servir à un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui devrait être conclu sur la base de tous les moyens prévus dans l'AII et sans redéploiements du 7 programme-cadre pour la recherche vers le programme-cadre Euratom; ;

The proposals set out in the commissioner's report represent the bare minimum the government should be doing.
Ce que le commissaire propose dans son rapport, c'est le minimum que devrait faire le gouvernement.

2. All EU proposals should be based on the widest and most open and transparent possible consultations, in which different views should be represented, and the list of consultees should always be forwarded to the Council and Parliament with the legislative proposal. Internet consultations can help in this process, but should also be treated with caution since they can be easy to manipulate.
2. estime que toutes les propositions de l'Union européenne devraient se fonder sur une consultation la plus large, ouverte et transparente possible et qui couvre divers points de vue, et que la publication de la liste des personnes consultées devrait être diffusée auprès du Conseil et du Parlement européen en même temps que la proposition législative; bien que les consultations par le biais d'Internet puissent s'avérer utiles dans le cadre de ce processus, elles doivent être néanmoins envisagées avec prudence car elles sont facilement manipulables;

At a minimum, the ceiling should be re-based to a more realistic starting point.The Government of Newfoundland and Labrador is of the view that at a minimum, the new starting point should be the actual total entitlement for 1999-2000, and I would note that even this minimum, in our view, is more restrictive than the ceiling should be to be consistent with the federal statements on ceiling objectives.
À tous le moins, le plafond devrait être recalculé à partir d'un niveau plus réaliste [.] Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador estime que, au minimum, le nouveau seuil de calcul devrait être le montant total réel des versements effectués en 1999-2000. Je signale que même ce montant minimum est plus limitatif que ne devrait l'être un plafond compte tenu des objectifs clairement énoncés par le gouvernement fédéral à cet égard.