Vertaling van "the minister tabled did acknowledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of the tabling of report on international business development
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion du dépôt du rapport sur le développement du commerce international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November, National Integrity Agency (ANI) reports[8] against ministers and senior officials did not lead to their resignations.[9] The new government reiterated its goal of tackling corruption, but amongst the new Ministers are two confirmed cases under criminal investigation for corruption.
En novembre, des rapports de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI)[8] incriminant des ministres et de hauts fonctionnaires n’ont pas entraîné leur révocation[9]. Le nouveau gouvernement a rappelé son objectif consistant à s’attaquer à la corruption, mais parmi les nouveaux ministres, il existe deux cas avérés faisant l'objet d'une enquête pénale pour corruption.

The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.
La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.

However, it acknowledges at the same time that some further analysis might be required as the proposed solution was already implemented under the first phase of the Leonardo da Vinci programme and did not work any better then.
En même temps, il reconnaît cependant qu'une analyse plus approfondie pourrait être nécessaire, étant donné que la solution proposée avait déjà été mise en oeuvre dans la première phase du programme Leonardo da Vinci et n'avait pas donné de meilleurs résultats à l'époque.

The Commission did however explicitly recognise that it was willing not to insist on a single interpretation of the relevant revenue and acknowledged that differentiation might be necessary if, for example, the underlying circumstances in different countries or project types, warranted other approaches.
La Commission a toutefois reconnu explicitement qu'elle souhaitait ne pas insister sur une interprétation simple des revenus pertinents et a admis que la différentiation pourrait s'avérer nécessaire si d'autres approches étaient garanties par les conditions sous-jacentes applicables dans d'autres pays ou d'autres types de projet, par exemple.

I have sat on many different sides of the table: as a Minister, as Prime Minister, as President of the Eurogroup, and now as President of the Commission.
J'ai occupé bon nombre de sièges autour de la table de négociation: en tant que ministre, Premier ministre, président de l'Eurogroupe, et maintenant président de la Commission.

However, as acknowledged by Latvia, it cannot be excluded that Hipolizings profited to a limited extent from the aid granted to MLB insofar as the existing contractual arrangements of Hipolizings did not have to be terminated unexpectedly, and it did not have to be sold by a distressed owner.
Toutefois, ainsi que l'a reconnu la Lettonie, il ne peut être exclu que Hipolizings ait profité dans une mesure limitée de l'aide accordée à MLB, dans la mesure où il n'a pas dû être mis fin aux dispositions contractuelles existantes d'Hipolizings de manière inopinée et où elle n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté.

The GOC itself explicitly acknowledges in its comments that it is true that it took this position that it should not have been required to submit the information on these other programmes, and this is also shown by the fact that it did not even try to submit a partial or incomplete reply to show its willingness to cooperate but simply did not submit any information at all in this respect.
Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois reconnaissent eux-mêmes explicitement qu'il est exact qu'ils ont adopté la position selon laquelle ils n'auraient pas dû être tenus de transmettre d'informations sur ces autres programmes, position également illustrée par le fait qu'ils n'ont tout simplement pas fourni la moindre information à cet égard, sans même chercher à répondre de manière partielle ou incomplète pour montrer leur volonté de coopérer.

In the present case, according to the Italian authorities, the Council of Ministers already explicitly acknowledged the exceptional nature of the occurrence by adopting Regulation (EC) No 679/2006 of 25 April 2006 amending Regulations (EEC) No 2771/75 and (EEC) No 2777/75 as regards the application of exceptional market support measures (14).
Dans le cas d’espèce, selon elles, le caractère exceptionnel de l’événement a déjà été explicitement reconnu par le Conseil des ministres lorsqu’il a approuvé le règlement (CE) no 679/2006 du 25 avril 2006 modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 en ce qui concerne l’application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (14).

In paragraph 430 of the report of the Appellate Body issued on 15 July 2011, it is acknowledged that the ‘fragmented nature of the fasteners industry, however, might have permitted such a low proportion due to the impracticability of obtaining more information, provided that the process with which the Commission defined the industry did not give rise to a material risk of distortion.
Au point 430 du rapport de l’organe d’appel, publié le 15 juillet 2011, il est reconnu que la «nature fragmentée de l’industrie des éléments de fixation, cependant, aurait pu permettre une proportion si faible en raison de l’impossibilité d’obtenir davantage d’informations, à condition que le processus par lequel la Commission a défini l’industrie ne fasse pas naître un risque de distorsion important.