An additional issue to consider in this context is whether the most blatant and serious breaches of specific provisions of the framework (e.g. use of force, harassment or coercion, see below) directive could give rise to liability for damages proven by individual consumers.
Il convient également d'examiner dans ce contexte si les infractions les plus flagrantes et les plus graves à des dispositions spécifiques de la directive-cadre (par exemple, usage de la force, harcèlement ou contrainte, cf. plus bas) pourraient donner lieu à des dommages et intérêts pour des préjudices établis par des consommateurs individuels.