Vertaling van "the municipal development and loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Municipal Development and Loan (Saskatchewan) Act [ An Act to implement the Provisions of the Municipal Development and Loan Act (Canada) ]
The Municipal Development and Loan (Saskatchewan) Act [ An Act to implement the Provisions of the Municipal Development and Loan Act (Canada) ]

Municipal Development and Loan Act
Loi sur le développement et les prêts municipaux

Municipal Development and Loan Board
Municipal Development and Loan Board

Guidelines for Procurement of goods and services under bilateral development loans by the Netherlands
Directives pour l'acquisition de biens et de services au titre des prêts bilatéraux de développement accordés par les Pays-Bas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will further stimulate increased financial investment in high technology industries for research, development, manufacturing and infrastructure and encourage the EIB to further develop its loan policy to give priority to high technology industry using appropriate instruments like risk sharing finance facility and the loan guarantee instrument or designing new instruments in order to facilitate investments, taking account of the current financial and economic crisis.
La Commission incitera davantage à accroître les investissements financiers dans le secteur des hautes technologies consacrés à la recherche, au développement, à l’industrie manufacturière et aux infrastructures, et encouragera la BEI à développer davantage encore sa politique de prêts pour accorder la priorité au secteur des hautes technologies, en utilisant des instruments adaptés tels que le mécanisme de financement avec partage des risques et l’instrument de garantie des prêts ou en mettant au point de nouveaux instruments, afin de faciliter les investissements en tenant compte de la crise financière et économique actuelle.

The project concentrates on the implementation of small municipal infrastructure in border regions to promote integration with current EU regions: It consists of 2 Municipal Infrastructure programmes comprising a total of €50 million of EU incentives and €250 million of loans from the EIB.
Ce projet porte principalement sur la mise en place de petites infrastructures municipales dans les régions transfrontalières, afin de faciliter leur intégration avec les régions actuelles de l’Union européenne. Il comporte deux programmes concernant les infrastructures municipales comprenant un total de 50 Mio EUR d'incitations UE et 250 Mio EUR de prêts de la BEI.

71. Calls on the EU to properly evaluate the mechanism of blending loans and grants – particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability, local ownership and debt risk - before continuing to develop blending loans and grants to boost financial resources for development and to promote microcredit; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that are based on harmonised poverty reduction strategies and that have a clear sustainable development impact when these new arrangements are implemented;
71. demande à l'Union européenne de bien évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions - notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité, l'appropriation locale et le risque d'endettement - avant de continuer à développer ces mécanismes afin de stimuler les ressources financières destinées au développement et à promouvoir le microcrédit; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets et qui influencent nettement le développement durable dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils;

9. Notes the fact that the municipality developed positive relations with the social partners while assisting Saab workers, however, regrets that the Commission proposal does not include more detailed information concerning the consultation process of the social partners in the design and the implementation measures and in particular concerning the involvement, possibly financial, of Saab;
9. observe que la ville a développé des relations positives avec les partenaires sociaux tout en venant en aide aux travailleurs de Saab, mais déplore que la proposition de la Commission n'inclue pas d'informations plus précises sur la procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau de la conception et des mesures de mise en œuvre et, notamment, sur l'engagement, éventuellement financier, de Saab;

15. Notes that the municipality developed positive relations with the social partners while assisting Saab workers; regrets, however, that the Commission proposal does not include more detailed information concerning the consultation process of the social partners in the implementation of measures and in particular, concerning the involvement, possibly financial, of Saab;
15. observe que la ville a développé des relations positives avec les partenaires sociaux tout en venant en aide aux travailleurs de Saab; déplore cependant que la proposition de la Commission n'inclue pas des informations plus précises sur la procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau de la mise en œuvre des mesures et, notamment, sur l'engagement, éventuellement financier, de Saab;

15. Notes that the municipality developed positive relations with the social partners while assisting Saab workers; regrets, however, that the Commission proposal does not include more detailed information concerning the consultation process of the social partners in the implementation of measures and in particular, concerning the involvement, possibly financial, of Saab;
15. observe que la ville a développé des relations positives avec les partenaires sociaux tout en venant en aide aux travailleurs de Saab; déplore, cependant, que la proposition de la Commission n'inclue pas des informations plus précises sur la procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau de la mise en œuvre des mesures et, notamment, sur l'engagement, éventuellement financier, de Saab;

This will bring forward existing funds that would have been reallocated by the mid-term review of the multi-annual TEN-T programme in 2010; In parallel, the EIB will significantly increase its financing of climate change, energy security and infrastructure investments by up to € 6 bn per year, while also accelerating the implementation of the two innovative financial instruments jointly developed with the Commission, i.e. the Risk Sharing Finance Facility to support RD and the Loan Guarantee Instrument for TEN-T projects to stimulate greater participation of the private sector; The EBRD will more than double its efforts for energy efficiency, climate change mitigation and financing for municipalities and other infrastructure services.
Grâce à ces fonds, les travaux de construction pourraient débuter avant la fin 2009. Cela permettra d’utiliser des fonds existants qui auraient été réaffectées en 2010 lors de l’évaluation à mi-parcours du programme pluriannuel RTE-T; parallèlement, la BEI augmentera de façon significative – jusqu’à 6 milliards d’euros par an – le financement des investissements concernant le changement climatique, la sécurité énergétique et les infrastructures, tout en accélérant la mise en œuvre des deux instruments financiers innovants développés conjointement avec la Commission: le mécanisme de financement avec partage des risques, qui soutient la RD, et l’instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T, qui encourage une participation accrue du secteur privé; la BERD fera plus que doubler ses efforts pour garantir l’efficacité énergétique, atténuer le changement climatique et financer les municipalités et d’autres services d’infrastructures.

The potential Euratom and the European bank for reconstruction and development (EBRD) loans will be subject to the fulfilment of different conditions, in particular to ensure that the completion and operation of the plants are made at an acceptable safety level.
Les éventuels prêts d'Euratom et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) seront assujettis au respect de différentes conditions, en particulier pour garantir que l'achèvement et l'exploitation des centrales se fassent à un niveau de sécurité acceptable.

The Member States are already involved in Europe-Asia environmental cooperation (providing official development assistance, loan guarantees, etc.).
Les États membres ont déjà mis en place des mesures de coopération dans le domaine de l'environnement entre l'Europe et l'Asie (aides publiques au développement, prêts garantis .).

These tasks comprise mainly the promotion of small and medium sized enterprises, the granting or guaranteeing of export credits, social housing loans, municipal financing, financing of infrastructure projects and regional development.
Ces missions sont essentiellement le développement des petites et moyennes entreprises, l'octroi ou le cautionnement de crédits à l'exportation, l'octroi de prêts pour la construction de logements sociaux, les prêts aux communes, le financement de projets d'infrastructure et le développement régional.