Traduction de «the observation ratios established » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the observation ratios established
rapports établis à titre d'observation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- allows for a case-by-case decision on provision of Community assistance and the sending of observers, using established criteria (see below) and allows EC election involvement to adapt to a changing situation including so that it can stop if necessary conditions are no longer met.
- permettant de prendre des décisions au cas par cas en ce qui concerne l'assistance de la Communauté et l'envoi des observateurs, en fonction de critères établis (voir ci-dessous) et permettant un arrêt de la participation de la CE au processus électoral si les conditions adéquates ne sont plus remplies.

5. Calls on the EACEA to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, thereby even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that efficient monitoring and controlling of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
5. demande à l'AEEAC de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, qui ne reçoivent pas les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit et qui doivent attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

278. Calls on the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that the efficient monitoring and control of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
278. demande à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture (AEEAC) de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu'il faut attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

282. Calls on the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that the efficient monitoring and control of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
282. demande à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture (AEEAC) de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu'il faut attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

Member States should observe the established deadlines and not delay a RAPEX notification on a product posing a very serious or life-threatening risk to the health and safety of consumers because part of the information required by the Guidelines is not yet available.
Les États membres doivent respecter les délais fixés et ne pas différer une notification RAPEX concernant un produit qui présente un risque très grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, voire un risque mortel, au motif que certaines des informations requises par les lignes directrices ne sont pas encore disponibles.

5. Laments the limited application of the subsidiarity principle indicated in the first reports on programme implementation; calls, therefore, on the Commission, to promote greater involvement of the regional and local bodies, under a more decentralised approach both in programme management and in project implementation; observes that establishing workable decentralised structures is an essential precondition for the successful implementation of ENP projects;
5. déplore la faible application du principe de subsidiarité dont font état les premiers rapports sur la mise en œuvre des programmes; invite dès lors la Commission à inciter les organes régionaux et locaux à s'impliquer davantage, dans le cadre d'une stratégie plus décentralisée, dans la gestion des programmes et dans la mise en œuvre des projets; signale que la mise en place de structures décentralisées fonctionnant correctement constitue une condition essentielle de la mise en œuvre réussie des projets de la politique européenne de voisinage;

As regards the monitoring of observation ratios for the solvency and liquidity of credit institutions, the competencies of the BAC are no longer needed in view of the harmonisation of capital adequacy rules and of developments in the techniques used by credit institutions to measure and manage their liquidity risk.
Les compétences du CCB en matière de contrôle des ratios d'observation de la solvabilité et de la liquidité des établissements de crédit ne sont plus nécessaires compte tenu de l'harmonisation des règles en matière d'adéquation des fonds propres et de l'évolution des techniques employées par les établissements de crédit pour mesurer et gérer leur risque de liquidité.

2. The observation ratios established in pursuance of paragraph 1 shall be calculated at least every six months.
2. Les rapports établis à titre d'observation en vertu du paragraphe 1 sont calculés tous les six mois au moins.

(23 ) As regards the monitoring of observation ratios for the solvency and liquidity of credit institutions, the competencies of the BAC are no longer needed in view of the harmonisation of capital adequacy rules and of developments in the techniques used by credit institutions to measure and manage their liquidity risk.
(23) Les compétences du CCB relatives au contrôle des ratios d'observation de la solvabilité et de la liquidité des établissements de crédit ne sont plus nécessaires, compte tenu de l'harmonisation des règles en matière d'adéquation des fonds propres et de l'évolution des techniques employées par les établissements de crédit pour mesurer et gérer leur risque de liquidité.

To this end, the Banking Advisory Committee shall decide on the content of the various factors of the observation ratios referred to in the first subparagraph and lay down the method to be applied in calculating them.
À cet effet, le comité consultatif bancaire détermine le contenu des différents éléments des rapports d'observation visés au premier alinéa et fixe la méthode à appliquer pour leur calcul.