Traduction de «the one raised by senator wallin earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United Kingdom and Portugal are now following the growing number of countries (Cyprus, Denmark, Greece, Italy, the Netherlands and Slovakia), which after first raising the retirement age to cover earlier increases in longevity have opted to introduce an explicit link between the pensionable age and future gains in life expectancy.
Le Royaume-Uni et le Portugal s’inscrivent désormais dans la logique suivie par un nombre croissant de pays (Chypre, Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas et Slovaquie) qui, après un premier relèvement de l’âge de la retraite destiné à compenser des gains de longévité antérieurs, ont choisi de faire explicitement le lien entre l’âge du départ à la retraite et les allongements futurs de l’espérance de vie.

Whilst the recommendations listed below include a number of specific reforms needed to maintain progress under the CVM, the current controversies described in the earlier part of the report raise important concerns on the progress achieved so far and pose important questions as to the sustainability and irreversibility of reforms already launched.
Alors que les recommandations énumérées ci-dessous comprennent plusieurs réformes spécifiques nécessaires pour que la Roumanie continue à progresser dans le cadre du MCV, il est à noter que les controverses actuelles décrites plus haut dans le présent rapport suscitent de vives inquiétudes au regard des progrès accomplis à ce jour et soulèvent des questions quant au caractère durable et irréversible des réformes lancées.

After major pension reforms in 2003, notably in France and Austria, important measures were taken in 2004 in e.g. Italy and Slovakia, while others took more limited action (e.g. Latvia raised the minimum retirement age and Portugal introduced a penalty for civil servants retiring early) and sometimes with the aim of softening the impact of earlier reforms.
Sur le chapitre des retraites, après les réformes ambitieuses engagées en 2003, en France et en Autriche en particulier, des pays comme l’Italie et la Slovaquie ont adopté un certain nombre de mesures importantes en 2004, d’autres optant pour une action plus limitée (par exemple la Lettonie, qui a relevé l’âge de départ à la retraite, et le Portugal, qui a introduit une pénalité pour les fonctionnaires partant en retraite anticipée), parfois en vue d’amortir l’impact de réformes antérieures.

This raises the question of how far cohesion policy should anticipate such a worsening and intervene at an earlier stage to try to arrest decline and to do so with a lower level of expenditure.
Cela soulève la question de savoir dans quelle mesure la politique de cohésion devrait anticiper une telle dégradation et intervenir à un stade précoce pour tenter d'enrayer le déclin moyennant des dépenses plus faibles.

In line with the Regulation, this Article enables the person in whose name a trade mark has been registered to raise the defence of non-use in proceedings for a declaration of invalidity based on earlier trade mark, where at the date of the application for a declaration of invalidity the earlier trade mark has been registered for not less than five years.
À l’instar du règlement, cet article permet à la personne au nom de laquelle une marque a été enregistrée d’invoquer le non-usage comme moyen de défense dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque antérieure, lorsqu’à la date de la demande en nullité, cela fait au moins cinq ans que la marque antérieure a été enregistrée.

In line with the Regulation, this Article enables the person applying for registration of a trade mark to raise the defence of non-use in relation to an opposition filed by the proprietor of an earlier trade mark where, at the filing date or date of priority of the later trade mark, the earlier trade mark has been registered for not less than five years.
À l’instar du règlement, cet article permet à la personne qui demande l’enregistrement d’une marque d’invoquer le non-usage comme moyen de défense contre une opposition formée par le titulaire d’une marque antérieure, lorsqu’à la date de dépôt ou de priorité de la marque postérieure, cela fait au moins cinq ans que la marque antérieure a été enregistrée.

Finally, the ex officio approach creates legal uncertainty, since offices applying the ex-officio system raise objections, as far as earlier rights are concerned, only on the basis of earlier registered rights that have been filed for identical or similar goods and services.
Enfin, le système de l’examen d’office crée de l’insécurité juridique, dès lors que les offices de propriété intellectuelle ne soulèvent d’objections – dans la mesure où des marques antérieures sont concernées – que sur la base de marques antérieures qui ont été enregistrées pour des produits identiques ou similaires.

[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.
[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

No later than the end of the transitional period in 1997, or earlier if the matter is found to be urgent, the Commission shall also report back on any special problems raised by the incorporation of Council Directive 73/23/EEC of 19 February 1973 relating to electrical equipment designed for use within certain voltage limits (6) within the scope of CE marking procedures, and, in particular, whether safety is being compromised.
La Commission rend également compte, au plus tard à la fin de la période de transition, en 1997, ou plus tôt dans le cas d'urgence constaté, des problèmes particuliers posés par l'intégration de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, relative aux matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (6), dans les procédures de marquage «CE», en indiquant notamment si la sécurité est compromise.