Traduction de «the palestinian population the occupied territories » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Fund for Palestinians in the Occupied Territories
Fonds spécial pour les Palestiniens dans les territoires occupés

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

the Palestinian population of the Occupied Territories
la population palestinienne des territoires occupés

Committee on financial aid for Israel and the Palestinian population of the Occupied Territories
Comité de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations palestiniennes des territoires occupés

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Seminar on Violations of Human Rights in the Palestinian and other Arab Territories Occupied by Israel
Séminaire sur les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several CFSP decisions were taken by the Council concerning the Palestinian elections: the joint action of 19th April 1994 on support of the Middle East peace process [29], which announced the EU intention to give assistance and to observe the elections in the Occupied Territories; the Council Decision of 1st June 1995 [30], committing 10 million Ecus for this purpose, and the Council Decision of 25th September 1995, establishing a European Union Electoral Unit and defining the financial and administrative procedures for the observation of elections [31].
Le Conseil a pris plusieurs décisions PESC concernant les élections en Palestine: l'action commune du 19 avril 1994 à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient [29], qui annonçait l'intention de l'UE de fournir une assistance et d'observer les élections dans les territoires occupés; la décision du Conseil du 1er juin 1995 [30] prévoyant un concours de 10 millions d'écus à cet effet, et la décision du Conseil du 25 septembre 1995 instituant une unité électorale européenne et définissant les modalités financière et administrative de l'observation des élections [31].

M. whereas negotiations between the two sides for a comprehensive settlement of the Israeli-Palestinian conflict have been suspended sine die, following the Israeli Government’s rescinding of its commitment to release a last group of Palestinian prisoners in April 2014; whereas the expansion of Israeli settlements in the West Bank is continuing, as most recently criticised by a VP/HR statement on 5 June 2014; whereas Israeli settlements in the Occupied Territories are illegal under international law and undermine peace efforts and the viability of a two-state solution;
M. considérant que les négociations entre les deux parties en vue d'une résolution globale du conflit israélo-palestinien ont été ajournées sine die après que le gouvernement israélien eut renoncé à son engagement de libérer un dernier groupe de prisonniers palestiniens en avril 2014; considérant l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, désapprouvée dernièrement par la vice‑présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans une déclaration du 5 juin 2014; considérant que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international, sapent les efforts de paix et compromettent la viabilité d'une solution à deux États;

88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;
88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;
93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

Where the EU is already engaged operationally on the ground, e.g. with the EU Monitoring Mission in Georgia, the EU Border Assistance Mission in Republic of Moldova/Ukraine, or the EU Police Mission and the EU Border Assistance Mission Rafah in the occupied Palestinian territories, further steps will be taken to exploit the synergies between this operational presence and the efforts to promote reforms.
Dans les territoires où l'UE mène déjà des opérations sur le terrain, par exemple dans le cadre de la mission de surveillance de l'UE en Géorgie, de la mission d'assistance de l'UE à la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine, ou encore de la mission de police de l'UE et de sa mission d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah dans les territoires palestiniens occupés, des mesures supplémentaires seront prises pour exploiter les synergies entre cette présence opérationnelle et les actions visant à promouvoir les réformes.

[1] The European Neighbourhood includes Algeria, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Egypt, Georgia, Israel, Jordan, Lebanon, Libya, the Republic of Moldova, Morocco, the Occupied Palestinian Territories, Syria, Tunisia and Ukraine.
[1] Les pays voisins de l'Europe englobent l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la République de Moldavie, le Maroc, les Territoires palestiniens occupés, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine.

According to Commission Implementing Decision 2012/274/EU of 24 April 2012 determining the second set of regions for the start of operations of the Visa Information System (VIS) , the ninth region where the collection and transmission of data to the VIS for all applications should start comprises Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan and Uzbekistan; the tenth region comprises Brunei, Burma/Myanmar, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Philippines, Singapore, Thailand and Vietnam; and the eleventh region comprises the occupied Palestinian ...[+++]ass=yellow2> territory.
Selon la décision d’exécution 2012/274/UE de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) , la neuvième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au système d’information sur les visas (VIS) comprend le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan; la dixième région comprend le Brunei, le Myanmar/la Birmanie, le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam; la onzième région comprend le territoire palestinien occupé.

The Union’s discussions with Israel cover important human rights issues having a particular bearing on the situation of the Palestinians in the Occupied territories, namely the obstacles to, and restrictions on, movement, the building and expansion of settlements, and the erection of the wall on the Palestinians’ land.
Les discussions de l’Union avec Israël couvrent d’importants problèmes de droits de l’homme qui ont un impact particulier sur la situation des Palestiniens dans les territoires occupés.

The second region where the collection and transmission of visa data to the VIS should start for all visa applications should be the Near East, with the exception of the occupied Palestinian territory due to the serious technical difficulties that might be encountered in the equipping of the consular posts or offices concerned.
La deuxième région où il convient de débuter la collecte des données relatives aux visas et leur transmission au VIS pour l’ensemble des demandes de visa devrait être le Proche-Orient, à l’exception du territoire palestinien occupé, en raison des importantes difficultés techniques susceptibles de survenir lors de l’équipement des postes ou bureaux consulaires concernés.