Traduction de «the person with whom such practices originate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the person with whom such practices originate
l'auteur de ces pratiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the sum of the values of the non-originating materials incorporated into that non-originating material that is acquired by the producer, determined under paragraphs (a), (b), (c), (d) and (f), if the producer has a statement, signed by the person from whom the non-originating material was acquired, that states the sum of the values of the non-originating materials incorporated into that non-originating material, determined by the producer of the non-originating material in accordance with paragraphs (a), (b), (c), (d) and (f), or
(i) la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans la matière non originaire acquise par lui, déterminées conformément aux alinéas a), b), c), d) et f), s’il a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière non originaire et indiquant la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans celle-ci, déterminées par le producteur de la matière non originaire conformément aux alinéas a), b), c), d) et f),

(6) If, with respect to a transaction, a notice of assessment, reassessment or additional assessment involving the application of subsection (2) with respect to the transaction has been sent to a person, any person (other than a person to whom such a notice has been sent) is entitled, within 180 days after the day of sending of the notice, to request in writing that the Minister make an assessment, a reassessment or an additional assessment, applying subsection (2) with respect to that transaction.
(6) Dans les 180 jours suivant l’envoi d’un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire qui tient compte du paragraphe (2) en ce qui concerne une opération, toute personne (à l’exclusion du destinataire d’un tel avis) a le droit de demander par écrit au ministre d’établir à son égard une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en application du paragraphe (2) en ce qui concerne l’opération.

(4) If, with respect to a transaction, a notice of assessment, reassessment or additional assessment involving the application of subsection (2) with respect to the transaction has been sent to a person, any person (other than a person to whom such a notice has been sent) is entitled, within 180 days after the day on which the notice was sent, to request in writing that the Minister make an assessment, a reassessment or an additional assessment, applying subsection (2) with respect to that transaction.
(4) Dans les 180 jours suivant l’envoi d’un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire qui, en ce qui concerne une opération, tient compte du paragraphe (2), toute personne (à l’exclusion du destinataire d’un tel avis) peut demander par écrit au ministre d’établir à son égard une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en application du paragraphe (2) relativement à l’opération.

65 (1) If a participant dies, leaving no survivor or child to whom a benefit may be paid under this Part, or if the persons to whom such a benefit may be paid die or cease to be entitled to the benefit, there shall be paid to the beneficiary of the benefit referred to in subsection 22(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, subject to the same conditions as are specified in that Act for the payment of such a benefit, a benefit calculated in accordance with subsections (2) to (4).
65 (1) Si le participant décède sans survivant ni enfant à qui peut être versée la prestation prévue par la présente partie ou si les personnes à qui cette prestation pourrait être versée cessent d’y être admissibles ou décèdent, il est versé au bénéficiaire de la prestation visée au paragraphe 22(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, aux mêmes conditions que celles qui sont prévues dans cette loi pour le versement d’une telle prestation, une prestation calculée conformément aux paragraphes (2) à (4).

7. Member States shall require a regulated market that permits direct electronic access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are investment firms authorised under this Directive or credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU , that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service in relation to the requirements of this Directive .
7. Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès électronique direct qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive ou d'établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE , que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer l'adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service en ce qui concerne les exigences de la présente directive .

Member States shall require a regulated market that permits direct market access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are an authorised investment firm under this Directive, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service.
Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès direct au marché qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer les personnes appropriées auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service.

We must not forget that such practices originate in social structures based on inequality of the sexes and on unbalanced power relations of domination and control under social and family pressure, and that this amounts to a violation of fundamental rights and causes grave and irreversible damage.
N’oublions pas que de telles pratiques trouvent leur origine dans des structures sociales fondées sur l’inégalité des sexes et sur des relations déséquilibrées de pouvoir de domination et de contrôle sous la pression sociale et familiale, mais que cela équivaut à une violation des droits fondamentaux et cause des dommages graves et irréversibles.

G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,
G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" semblent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises,

Nor should the person from whom they have been removed, or a third party, gain any other advantage whatsoever comparable to a financial gain, such as benefits in kind or promotion. A third party involved in the transplant process, such as a health professional or a tissue bank, may not make a profit from organs, part of organs or tissues or any products developed from them.
De même, une personne qui aura fait l'objet d'un prélèvement d'organe, pas plus qu'un tiers ayant participé au prélèvement ne devraient, en aucun cas, réaliser un bénéfice assimilable à un gain financier, qu'il s'agisse d'avantages en nature ou d'une promotion, par exemple. Tout tiers impliqué dans le processus de transplantation en qualité de professionnel de la santé ou en tant que représentant d'une banque de tissus ne devrait pas non plus pouvoir tirer profit d'organes, de parties d'organes, de tissus ou de produits dérivés de ces derniers.