Traduction de «the potential federal-provincial conflict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]
Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]

Federal-Provincial Working Group on Indoor Air Quality in the Office Environment [ Working Group on Indoor Air Quality in the Office Environment | Working Group on Indoor Air Quality | Federal-Provincial Working Group on Indoor Air Quality ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la qualité de l'air à l'intérieur des bureaux [ Groupe de travail sur la qualité de l'air ambiant intérieur dans les immeubles | Groupe de travail sur la qualité de l'air ambiant à l'intérieur | Groupe de travail fédéral-provincial sur la qualité de l'air ambiant intérieur ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Martel: I would take the liberty of adding that the potential federal-provincial conflict to which this committee referred in 1990, and to which your question alludes, was over the concern of supervisory authorities to ensure that, in the control structure of the financial institution that regulates them, there are no risks that could circumvent or jeopardize compliance with the rules by regulated financial institutions.
M. Martel: Je me permets d'ajouter que le conflit fédéral-provincial potentiel auquel se référait ce comité en 1990, puis auquel votre question fait allusion, répond à la préoccupation des autorités de surveillance de s'assurer que dans la structure de contrôle de l'institution financière qui les réglemente, il n'y a pas de risques qui pourraient venir contourner ou mettre en péril l'application des règles des institutions financières réglementées.

Repeal will prevent overlap and duplication of regulatory oversight, prevent potential federal-provincial conflict arising from joint jurisdiction, and enhance the level of confidence in the Winnipeg Commodity Exchange and its clearing house.
L'abrogation de cette loi empêchera un chevauchement et un dédoublement du contrôle réglementaire, elle évitera les conflits qui pourraient surgir entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à cause d'une compétence commune et accroîtra le degré de confiance dans la bourse de marchandises de Winnipeg et son centre d'échange.

Repeal will prevent both overlap and duplication of the regulatory oversight and potential federal-provincial conflict arising from joint jurisdiction.
L'abrogation empêchera le chevauchement et le dédoublement de la surveillance réglementaire et la possibilité qu'un différend fédéral-provincial résulte d'une compétence conjointe.

The biggest conflicts were between two federal departments; the next largest area of conflict was between two provincial departments and the lowest group was what we all think of as federal-provincial conflicts.
Les conflits les importants opposaient deux ministères fédéraux; venaient ensuite les conflits opposant deux ministères provinciaux, tandis que les conflits fédéraux-provinciaux étaient les moins nombreux.

Clearly the safety net is a potential for federal-provincial conflict.
Les garanties fédérales, par exemple, seraient une source potentielle de conflit.

52. Reiterates the need for stronger political will on the part of the EU institutions and the Member States to engage actively in conflict resolution in the region, whilst preventing the conflicts from standing in the way of the development of the ENP; stresses that the ENP will not reach its full potential without resolving conflicts which make regional cooperation difficult or impossible; reiterates that ENP activities conducive to conflict prevention should be strengthened and focused on confidence-building measures, such as border management, support for reconciliation processes at national, regional and local levels and support for civil society organisations; stresses the important role of the governance facility instrument in preventing and resolving conflicts; emphasises, in this regard, the need for coherence and complementarity between the ENP and other instruments and policy matters, and the need for structured conflict analysis and conflict sensitivity in the design, implementation and monitoring of programmes;
52. rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'UE et des États membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, en évitant simultanément que ces conflits fassent obstacle à la mise en œuvre de la PEV; souligne que la PEV ne pourra se développer pleinement sans une résolution des conflits qui rendent difficile, voire impossible, la coopération régionale; rappelle qu'il convient de renforcer les activités de la PEV pouvant conduire à la résolution des conflits et de concentrer ces activités sur des mesures permettant de restaurer la confiance, comme la gestion des frontières, le soutien aux processus de réconciliation aux niveaux nationaux et régionaux et locaux et l'assistance aux organisations de la société civile; souligne le rôle important de l'instrument facilité de gouvernance dans la prévention et la résolution de conflits; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité entre la PEV et d'autres instruments et domaines d'action, ainsi que sur la nécessité d'une analyse structurée des conflits et d'une sensibilité aux conflits lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des programmes;

51. Reiterates the need for stronger political will on the part of the EU institutions and the Member States to engage actively in conflict resolution in the region, whilst preventing the conflicts from standing in the way of the development of the ENP; stresses that the ENP will not reach its full potential without resolving conflicts which make regional cooperation difficult or impossible; reiterates that ENP activities conducive to conflict prevention should be strengthened and focused on confidence-building measures, such as border management, support for reconciliation processes at national, regional and local levels and support for civil society organisations; stresses the important role of the governance facility instrument in preventing and resolving conflicts; emphasises, in this regard, the need for coherence and complementarity between the ENP and other instruments and policy matters, and the need for structured conflict analysis and conflict sensitivity in the design, implementation and monitoring of programmes;
51. rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'UE et des États membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, en évitant simultanément que ces conflits fassent obstacle à la mise en œuvre de la PEV; souligne que la PEV ne pourra se développer pleinement sans une résolution des conflits qui rendent difficile, voire impossible, la coopération régionale; rappelle qu'il convient de renforcer les activités de la PEV pouvant conduire à la résolution des conflits et de concentrer ces activités sur des mesures permettant de restaurer la confiance, comme la gestion des frontières, le soutien aux processus de réconciliation aux niveaux nationaux et régionaux et locaux et l'assistance aux organisations de la société civile; souligne le rôle important de l'instrument facilité de gouvernance dans la prévention et la résolution de conflits; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité entre la PEV et d'autres instruments et domaines d'action, ainsi qu'une analyse structurée des conflits et une sensibilité aux conflits lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des programmes;

2. Where the Agency identifies a potential source of conflict, it shall contact the body concerned in order to ensure that any relevant scientific information is shared and to identify the scientific points which potentially conflict.
2. Lorsque l'Agence identifie une source potentielle de conflit, elle prend contact avec l'organisme concerné de façon à assurer que toutes les informations scientifiques pertinentes sont partagées et à déterminer les points scientifiques qui sont en conflit potentiel.

Mainstreaming conflict prevention implies, for example, carefully examining, from a conflict prevention perspective, the consequences of the agriculture subsidy levels of the EU for those countries or the possible use of genetically modified organisms (agricultural policy); the refusal to open the EU markets to many of the most sensitive products (including rice, sugar and bananas) of many countries with potential risk of conflict (commercial policy); the readiness to make business with countries which in fact do not respect neither the EU standards on sustainable environment (environmental policy) nor the democratic values of the Union (human rights); etc.
L'intégration de la prévention des conflits suppose, par exemple, l'examen soigneux dans cette perspective des conséquences pour ces pays des subventions agricoles versées par l'UE ou de l'utilisation éventuelle d'organismes génétiquement modifiés (politique agricole), du refus d'ouvrir les marchés de l'Union à bon nombre des produits les plus sensibles (notamment le riz, le sucre et les bananes) provenant de nombreux pays exposés à un risque potentiel de conflits (politique commerciale), de la disposition à faire des affaires avec des pays qui ne respectent en fait ni les normes de l'UE concernant l'environnement durable (politique environnementale) ni les valeurs démocratiques de l'Union (droits de l'homme), etc.