Vertaling van "the privacy commissioner could come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Report of the Privacy Commissioner on the use of the social insurance number
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur l'utilisation du numéro d'assurance sociale

Annual Report of the Privacy Commissioner
Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Automatic data extraction from electronic health systems that operate according to Europe's legal requirements on data protection and privacy [24] could provide missing data that facilitates proper evaluation of much-needed resources and eradicates the huge administrative burden of filling in separate forms for reimbursement - a clear example of a productivity gain to be achieved through e-Health systems and services.
L'extraction automatique de données à partir de systèmes de santé électroniques dont le fonctionnement est conforme aux exigences juridiques européennes en matière de protection des données et de la vie privée [24] pourrait fournir des données manquantes qui faciliteraient l'évaluation correcte des ressources vraiment nécessaires et élimineraient la nécessité de remplir différents formulaires de demande de remboursement, ce qui représente une charge administrative énorme. Cet exemple montre bien le potentiel des systèmes et services de santé en ligne en matière de gain de productivité.

In 1997, the Commission expected that 68% of the growth in electricity from renewable energy sources would come from biomass. 24% could come from wind power and 8% from a mixture of hydro, geothermal and photovoltaic power.
En 1997, la Commission s'attendait que 68 % de la croissance de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables viendrait de la biomasse, tandis que 24 % proviendrait de l'énergie éolienne et 8 % d'un mélange d'énergie hydroélectrique, géothermique et photovoltaïque.

A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.
Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.

Most of the growth could come from biomass and will involve more efficient household systems and highly efficient biomass-fired combined heat and power stations.
La croissance pourrait provenir principalement de l'exploitation de la biomasse et supposera des systèmes domestiques plus performants et des installations de cogénération à haut rendement utilisant la biomasse.

See also Debates, June 6, 1990, pp. 12339-40, where Speaker Fraser ruled that the motions concerning the appointment of the Information Commissioner and the appointment of the Privacy Commissioner could be filed either under the rubric “Motions” or the rubric “Government Motions”.
Voir aussi Débats, 6 juin 1990, p. 12339-12340, où le Président Fraser a décidé que les motions visant la nomination du commissaire à l’information et celle du commissaire à la protection de la vie privée pouvaient être inscrites soit sous la rubrique « Motions » soit sous celle des « Avis de motions du gouvernement ».

Would privacy issues be given the extra safeguard that many of us want to see by adding a provision to the bill whereby the Privacy Commissioner could provide for a special audit on the DNA data bank?
Est-ce que la vie privée serait mieux protégée, comme beaucoup d'entre nous le souhaitent, si on ajoutait au projet de loi une disposition permettant au commissaire à la protection de la vie privée d'effectuer une vérification spéciale de la banque de données génétiques?

Given the serious issues of identity theft and hackers, I would ask my honourable colleague this: In light of what the Privacy Commissioner has come out with today about the need for order-making powers and the authority to protect privacy data from hacking, how does she compare what she is trying to do with her bill, which is address the protection of privacy data in the age of big data, with the government, which is creating such a loophole that almost any company playing loosey-goosey with the privacy rights of Canadians would be able to slip through?
Compte tenu de la gravité des problèmes de vol d'identité et de piratage, je voudrais poser la question suivante à ma collègue. À la lumière de ce qu'a déclaré aujourd'hui la commissaire à la protection de la vie privée au sujet de la nécessité d'octroyer des pouvoirs de rendre des ordonnances et du pouvoir de protéger les renseignements personnels du piratage, comment compare-t-elle ce qu'elle essaie de faire avec son projet de loi, soit d'assurer la protection des données sur la vie privée à l'ère des mégadonnées, à ce que fait le gouvernement, soit créer une échappatoire pour pratiquement toutes les entreprises qui manquent de rigueur en ce qui a trait au droit à la vie privée des Canadiens?

This could be the case with a fastening on a beverage container, which could come loose and be swallowed by a child, causing the child to choke to death.
Cela pourrait être le cas, par exemple, avec le dispositif de fermeture d’un récipient de boisson qui pourrait se détacher et être avalé par un enfant, provoquant la mort de celui-ci par étouffement.

Senator Kinsella: Honourable senators will recall how we did very consciously begin a process of letting the privacy commissioner know that the privacy commissioner could come to the Senate.
Le sénateur Kinsella: Les honorables sénateurs se souviendront du fait que, de manière tout à fait délibérée, nous avons amorcé un processus dans le but d'informer le commissaire à la vie privée du fait qu'il pouvait se présenter devant le Sénat.

Would you comment on that in terms of accountability of these agencies that you have difficulty with and their accountability to Parliament, and whether or not the Privacy Commissioner could be coming to Parliament with the problems that Parliament could be addressing?
Voudriez-vous commenter cette possibilité, du point de vue des comptes que ces organismes doivent rendre au Parlement? Le commissaire à la protection de la vie privée pourrait-il saisir le Parlement de problèmes que celui-ci serait en mesure de régler?