Traduction de «the procedure for checking whether the intended questions had already » (Anglais → Français) :

A Bulgarian judge commented that the procedure for checking whether the intended questions had already been referred should in any event be simplified.
Un juge bulgare a fait observer que la procédure permettant de vérifier si les questions envisagées avaient déjà été renvoyées devait être simplifiée dans tous les cas.

I believe that we had said that we would make a comparison with other places, and we wanted to see whether it was important to study questions of procedure, for example according to the Charter of Rights and Freedoms, in the context of Bill C-19 (1505) Mr. Paul Crête: Do you intend to recommend that the mandate be broadened?
Je crois que nous avions dit que nous faisions une comparaison avec d'autres endroits, et nous voulions voir s'il était important d'étudier des questions de procédure, par exemple selon la Charte des droits et libertés, dans le contexte du projet de loi C-19 (1505) M. Paul Crête: Avez-vous l'intention de recommander que le mandat soit élargi?

[Text] Question No. 128 Mr. Paul Forseth: With regard to the activities of the Canadian embassy in Tunis and Tunisian students who disappeared after their arrival in Canada: (a) were the applicants each individually interviewed; (b) were their claims of being students certified by checking with the intended Canadian universities that they were paid-up registered students; (c) were the bank accounts of the applicants checked to see if they had sufficient money to travel; (d) did the embassy or the Department of Foreign Affairs and International Trade do anything to change procedures and discipline staff; (e) was there concern about fraud from any employee; (f) what specifically has been done to prevent a repeat of this situation; and (g) why, when discovered in Canada, were all students not detained and deported?
[Texte] Question n 128 M. Paul Forseth: En ce qui a trait aux activités de l’ambassade du Canada à Tunis et aux étudiants tunisiens qui ont disparu après leur arrivée au Canada: a) a-t-on interrogé individuellement chacun des demandeurs; b) a-t-on vérifié auprès des universités canadiennes concernées s’ils étaient bien inscrits et avaient payé leur inscription; c) a-t-on vérifié dans leurs comptes de banque s’ils avaient assez d’argent pour voyager; d) à l’ambassade ou au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a-t-on changé les procédures et pris des mesures disciplinaires à l’endroit du personnel; e) a-t-on envisagé une fraude de la part d’un employé; f) qu’a-t-on fait de particulier pour éviter que la situation ne se répète; g) quand les étudiants ont été repérés au Canada, pourquoi ne les a-t-on pas détenus et déportés?

In response to your query, I can tell you that the question is constantly raised as to whether OLAF is already involved in the procedure or intending to become involved before this bureau starts work.
À propos de votre question, je voudrais signaler qu'on demandera toujours si l'OLAF était actif dans la pratique ou comptait l'être, avant que ce bureau n'entre en activité.

On the second point, about culture, particularly environment and labour, and should we follow the principle that we used in NAFTA, what we did in NAFTA—and keep in mind that those were tag-on agreements and they were largely motivated by politics, by the election of the Democrats in the United States and largely an American agenda—essentially is to set up procedures whereby there would be some check on whether or not we were implementing the laws we already had on the books.
Pour ce qui est du deuxième point, au sujet de la culture, et en particulier de l'environnement et de la main-d'oeuvre, et sur la question de savoir si nous devons suivre le principe que nous avons retenu dans l'ALÉNA, ce que nous avons fait dans le cadre de l'ALÉNA—et rappelez-vous qu'il s'agissait d'ententes ajoutées qui étaient largement motivées par la politique et que ces ententes faisaient surtout partie d'une stratégie américaine—consistait essentiellement à établir des procédures qui permettraient de vérifier si nous mettions en oeuvre les lois qui figuraient déjà dans les textes.