Traduction de «the proceedings shall be instituted within two months » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the proceedings shall be instituted within two months
ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proceedings provided for in this Article shall be instituted within two months of the publication of the measure, or of its notification to the plaintiff, or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter, as the case may be.
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.
3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties dans les deux mois de la date de réception de la demande d’arbitrage et ces 2 arbitres nomment, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si l’une des Parties ne peut nommer un arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur le troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie invite le Président de la Cour internationale de Justice à nommer l’arbitre de la première Partie et les 2 arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice à nommer le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage; ces 2 arbitres nommeront, dans un délai de 2 mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; étant entendu que, si l’une des Parties ne nomme pas son arbitre ou si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre sur le choix du troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie doit demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer l’arbitre de la Partie ou les 2 arbitres demanderont au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président du tribunal arbitral.

(2) An appeal under subsection (1) shall be brought within two months after the date on which the decision is made or within such further time as the Federal Court may allow, either before or after the expiration of the two months.
(2) L’appel doit être interjeté dans les deux mois suivant la date du prononcé de la décision en cause ou dans le délai supplémentaire que la Cour fédérale accorde avant ou après l’expiration du premier délai.

Such proceedings shall be instituted within two months of the publication of the decision or of its notification to the plaintiff or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter, as the case may be.
Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.
(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise une comparution et ne prenne part à l’instance.

The compensation body shall take action within two months of the date when the injured party presents a claim for compensation to it but shall terminate its action if the insurance undertaking, or its claims representative, subsequently makes a reasoned reply to the claim.
L’organisme d’indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d’indemnisation, mais cesse d’intervenir si l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.

The compensation body shall take action within two months of the date when the injured party presents a claim for compensation to it but shall terminate its action if the insurance undertaking, or its claims representative, subsequently makes a reasoned reply to the claim.
L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.