Traduction de «the proposed revision would create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

Proposed Revision and Consolidation fo the Trust Companies Act and the Loan Companies Act
Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt

Proposed Revisions to the Agreement on Eligibility and Portability, Hospital and Medical Care Insurance, with Administrative Clarifications to June 21, 1985
Propositions de modifications de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale, y compris les précisions administratives au 21 juin 1985

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed merger would create the largest supplier of chloride-based titanium dioxide in the European Economic Area (EEA) and globally.
Le projet de concentration ferait naître le plus important fournisseur de dioxyde de titane à base de chlorures au niveau de l'Espace économique européen (EEE) et au niveau mondial.

This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.
Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.

The proposed acquisition of Monsanto (US) by Bayer (Germany) would create the world's largest integrated pesticides and seeds company.
Le projet d'acquisition de Monsanto (États-Unis) par Bayer (Allemagne) entraînerait la création de la plus importante entreprise intégrée du monde dans les secteurs des pesticides et des semences.

In contrast to that, I am not concerned that the proposed revision would create the conditions for introducing a stability mechanism entirely outside the scope of the Union.
En revanche, je n’ai pas d’inquiétude quant au fait que la révision proposée pourrait favoriser l’introduction d’un mécanisme de stabilité échappant entièrement au cadre institutionnel de l’Union.

The proposed merger between Dow and DuPont, both of the US, would create the world's largest integrated crop protection and seeds company.
Le projet de concentration entre Dow et DuPont, deux sociétés américaines, entraînerait la création de la plus importante entreprise intégrée au monde dans les secteurs de la protection des cultures et des semences.

The proposal would create a single set of rules ensuring a high common level of consumer protection across the Community and allowing traders to sell to consumers in 27 Member States as they would do at home with for example the same standard contract terms and the same information materials.
La proposition créerait un ensemble unique de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté et permettant aux professionnels de vendre aux consommateurs de 27 États membres de la même façon que dans leur propre pays, par exemple en utilisant les mêmes clauses contractuelles types et le même matériel d'information.

It is very important to establish effective instruments to support SME finance, paying particular attention to mezzanine financial instruments in the next programming period, which would remove obstacles to financing and would promote the creation and growth of new innovative enterprises, providing greater access to European venture capital and bond markets, while at the same time removing the barriers to the development of these markets. I agree with the proposal aiming to create better conditions for start-ups and innovative enterprises to have access to private equity.
Il est primordial de mettre en place des instruments efficaces pour soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation, en accordant notamment une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine. Il convient notamment de supprimer les obstacles au financement et de promouvoir la création et la croissance de nouvelles entreprises innovantes, en offrant un meilleur accès aux marchés européens du capital-risque et des obligations tout en supprimant les barrières au développement de ces marchés.

The present proposal would create a legal basis for expenditure amounting to € 3 038 600. This does not meet Parliament’s wishes fully, since its amendment was aimed at making € 5 million available to Europol from the Community’s budget.
La présente proposition crée une base juridique permettant des dépenses pour un montant de 3 036 800 euros, ce qui ne correspond pas entièrement aux souhaits du Parlement européen, puisque l'amendement que celui‑ci avait adopté visait en fait à accorder à Europol 5 millions d'euros au titre du budget communautaire.

I believe it would have been more just of the European Parliament in this situation to have shown its dissatisfaction unambiguously by recommending the complete rejection of the Commission’s proposal. In this way, the Commission would have been able to return with a new proposal which would have genuinely increased the chances of fighting terrorism, would have been based on legal principles and would have ruled out any suspicion that the proposal is one-sidedly directed against the Arabic/Muslim world.
J'estime que le Parlement aurait mieux fait, dans cette situation, d'exprimer clairement son mécontentement en rejetant intégralement la proposition de la Commission, pour que celle-ci puisse présenter une nouvelle proposition qui renforce réellement les possibilités de lutte contre le terrorisme, qui se fonde sur les principes de l'État de droit et qui exclue tout soupçon selon lequel la proposition pourrait être dirigée uniquement contre le monde arabo-musulman.

The amendments would create too broad a scope and would eliminate all the elements of flexibility contained in the Commission proposals.
Les amendements ouvrent un champ d'application trop large et éliminent tous les éléments de souplesse contenus dans les propositions de la Commission.