Vertaling van "the protocol forms an integral part the present act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Protocol forms an integral part of the present Act
le Protocole forme partie intégrante du présent Acte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Annexes to this Treaty, the Protocol, and the Annexes to the Protocol form an integral part of the Treaty.
Les Annexes du présent Traité, le Protocole et les Annexes du Protocole font partie intégrante du Traité.

The attached Protocol forms an integral part of the Agreement.
Le protocole ci-joint fait partie intégrante de l’Accord.

The attached Protocol forms an integral part of this Agreement.
Le protocole ci-joint forme partie intégrante du présent Accord.

F. The Protocols form an integral part of the Treaties to which they are attached, and therefore an additional Protocol establishing special rules with regard to the application of parts of the law of the Union to a Member State requires a revision of the Treaties.
F. Dès lors que les protocoles font partie intégrante des traités auxquels ils sont annexés, l'ajout d'un protocole établissant des règles spécifiques pour l'application de parties du droit de l'Union à un État membre nécessite une révision des traités.

F. The Protocols form an integral part of the Treaties to which they are attached, and therefore an additional Protocol establishing special rules with regard to the application of parts of the law of the Union to a Member State requires a revision of the Treaties.
F. Dès lors que les protocoles font partie intégrante des traités auxquels ils sont annexés, l'ajout d'un protocole établissant des règles spécifiques à l'application de parties de la législation de l'Union à un État membre nécessite une révision des traités.

In light of the foregoing, it is considered that: the proposals for Council Decisions set out to modify the "specific institutional framework" provided for in the main Agreement, of which the proposed Protocol forms an integral part.
Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les propositions de décisions du Conseil visent à modifier le «cadre institutionnel spécifique» prévu dans l’accord principal, dont le protocole proposé fait partie intégrante.

In light of the foregoing, it is considered that the proposals for Council Decisions set out to modify the "specific institutional framework" provided for in the main Agreement, of which the proposed Protocol forms an integral part.
Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les propositions de décisions du Conseil visent à modifier le "cadre institutionnel spécifique" prévu dans l'accord principal, dont le protocole proposé fait partie intégrante.

In light of the foregoing, it is considered that: the proposal for a Council Decision sets out to modify the "specific institutional framework" provided for in the main Agreement, of which the proposed Protocol forms an integral part.
À la lumière des éléments présentés ci-dessus, il est envisagé que la proposition de décision du Conseil prévoie de modifier le «cadre institutionnel spécifique» fixé dans l’accord principal, dont le protocole proposé fait partie intégrante.

The Privacy Code is related to and forms an integral part of the act.
Le Code sur la protection des renseignements personnels est lié à la loi et fait partie intégrante de celle-ci.

During this phase, Cyprus should also apply the various measures aimed at ensuring the proper functioning of the customs union, and covering agreements between companies, state aid, export refunds, etc. The Protocol forms an integral part of the Association Agreement between the Community and Cyprus, and like the Agreement should benefit the entire population.
Chypre devrait appliquer également au cours de cette phase, les diverses mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l'union douanière, par exemple les accords entre entreprises, les aides d'Etat, les ristournes à l'exportation, etc.Ce Protocole fait partie intégrante de l'Accord d'Association entre la CEE et la République de Chypre, et comme cet accord devra bénéficierà l'ensemble de la population de l'île.