Traduction de «the question is left open » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question is left open
la question demeure [ la question reste entière ]

Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council
Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité

European academy for urban environment questions | European Academy for Urban Environment, Urban Ecology and Urban Open-space Planning | European Academy of the Urban Environment | EAUE [Abbr.]
Académie européenne pour les problèmes d'environnement urbain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.
– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.

While on the one hand we want to maintain that there is an ability on the part of opposition members to ask regional ministers questions about their regions, there is a case to be made that the way in which the questions were being asked today in the House of Commons left open questions as to the appropriateness of the way the questions were being put, for instance, with respect to “senior Liberal ”, et cetera, and asking the Minister of Justice what was her position as opposed to the government's position.
Même si nous voulons maintenir la possibilité pour un député de l'opposition de poser des questions au sujet de sa région au ministre responsable de cette région, il faut reconnaître qu'à cause de la façon dont les questions ont été posées aujourd'hui, on pouvait s'interroger sur leur bien-fondé. Par exemple, il a été question d'un «dirigeant libéral», et ainsi de suite, et quelqu'un a demandé à la ministre de la Justice qu'elle était sa position, plutôt que celle du gouvernement.

On the issue left open, and I was particularly referring to issues raised by certain provinces in relation to the Newfoundland question, it seems to me completely open, if and when we adopt this amendment, to raise the issue of the provision of provincial aid, for example, for education in church schools and other provinces.
Au sujet de la question laissée ouverte, et je faisais particulièrement référence aux questions soulevées par certaines provinces à propos de la question de Terre-Neuve, il me semble tout à fait possible, si nous adoptons cette modification et quand nous le ferons, de soulever la question de la prestation d'une aide provinciale, par exemple, en ce qui concerne l'enseignement dans les écoles confessionnelles et dans d'autres provinces.

He said: Mr. Speaker, the reason I am tabling the bill is many of us felt that Bill C-484, while it did attempt to accomplish certain things in protecting pregnant women from assault or abuse, left too many unanswered questions and too many doors were left open.
Monsieur le Président, si je présente ce projet de loi, c'est que bon nombre d'entre nous étions d'avis que bien qu'il prévoyait certaines mesures afin de protéger les femmes enceintes contre les agressions et les sévices, le projet de loi C-484 laissait trop de points en suspens et trop de portes ouvertes.

Questions must be asked on each of the points listed below, the content and form of the questions being left to the discretion of each Member State:
L'épreuve portera obligatoirement sur chacun des points énumérés dans les thèmes suivants, son contenu et sa forme sont laissés à l'initiative de chaque État membre:

The operational specification of the medium-term budgetary objective of "close to balance or in surplus" has been left open by the SGP and in practice a balanced budget position in cyclically-adjusted terms every year throughout the cycle is currently required for most Member States.
Le PSC ne fournit pas de définition opérationnelle de l'objectif budgétaire à moyen terme relatif à une «position proche de l'équilibre ou excédentaire»; dans la pratique, on exige actuellement chaque année de la plupart des États membres une position budgétaire équilibrée en données corrigées des variations conjoncturelles, tout au long du cycle économique.

The votes being equally divided, the Speaker gave his casting vote in the negative on the procedural grounds that, if the House could not make a definitive decision on the amendment, the possibility must be left open for the original question to come before the House.
Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre, pour le motif de procédure selon lequel, si la Chambre ne peut prendre de décision définitive sur l'amendement, il faut préserver la possibilité que la Chambre soit saisie de la question originale.

The Commission left open the question whether the provision of transmission capacity by an undersea network infrastructure constitutes a distinct market from terrestrial or satellite transmissions networks, Case COMP/M.1926 - Telefonica/Tyco/JV, at paragraph 8.
La Commission a laissé ouverte la question de savoir si la fourniture d'une capacité de transmission par une infrastructure de réseau sous-marine constituait un marché distinct des réseaux de transmission terrestre par satellite (affaire COMP/M.1926 - Telefonica/Tyco/JV, point 8).

All the parties to the agreement accepted the Nisga'a position that, for their protection against the possibility of arbitrary future attitude, the agreement had to be made certain and not left open to question by sudden change in public pressure.
Toutes les parties à l'accord ont accepté la position nisga'a: pour prévenir le risque de décisions ultérieures arbitraires, il fallait que l'accord revête un caractère de certitude au lieu d'être le jouet des revirements de l'opinion.

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of 30 June 2004 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, including terrorist financing [COM(2004)448 - Not published in the Official Journal] The efforts made by the European Communities to combat money laundering are reflected in two directives adopted in 1991 and 2001. The substantial revision of the FATF recommendations on money laundering and terrorist financing led the Commission to adopt on 30 June 2004 this proposal, which, in addition, provides a definition of serious offences, an issue that was left open in the previous two directives.
Les efforts mis en œuvre par les Communautés européennes pour combattre le blanchiment de capitaux se sont traduits par l'adoption des deux directives en 1991 et en 2001. La révision substantielle des recommandations du FATF relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont conduit la Commission à adopter le 30 juin 2004 la présente proposition, qui fournit également une définition des infractions graves, point laissé en suspens par les deux précédentes directives.