Vertaling van "the recommendations the judge-rapporteur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judge immediately senior to the Judge-Rapporteur
juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

under the supervision of the Judge-Rapporteur
placer sous le contrôle du juge rapporteur

Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers
Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats

Report and Recommendations of the 1992 Commission on Judges' Salaries and Benefits
Rapport et recommandations de la Commission de 1992 sur le traitement et les avantages des juges

Liaison Committee of the Canadian Judicial Council and the Canadian Judges Conference
Comité de liaison du Conseil canadien de la magistrature et de la Conférence canadienne des juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The jury has the opportunity to recommend to the judge that the period be raised from between 10 to 25 years and, on the basis of that recommendation, the judge may set the period higher.
Le jury peut recommander au juge qu'il fixe une période allant entre 10 et 25 ans. Le juge peut, sur la recommandation du jury, fixer une période plus longue.

Among the recommendations that Judge Gomery made, this member did not put forward any amendments to add those recommendations into the bill, so if he was so excited about those recommendations, he had his chance.
Le député n'a proposé aucune modification au projet de loi en vue de renforcer les recommandations du juge Gomery.

In our last appearance we proposed that there be an agency or office within the government—I'm not talking about something independent, but about something that's in the government—that is charged with the implementation and coordination of.and if you adopt a national rapporteur, then what they're implementing are the recommendations of that rapporteur that the government of the day has approved.
Alors, vous avez besoin d'un conducteur. À notre dernière comparution, nous avons proposé qu'il y ait une agence ou un bureau au sein du gouvernement — je ne parle pas de quelque chose d'indépendant, mais de quelque chose qui est au sein du gouvernement — qui soit chargé de la mise en oeuvre et de la coordination de.et si vous adoptez un rapporteur national, alors ce que cette agence ou ce bureau mettra en oeuvre, ce sera les recommandations de ce rapporteur que le gouvernement du jour aura approuvées.

2. The preliminary report shall contain recommendations as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber sitting with five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.
2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire à l'assemblée plénière, à la chambre siégeant avec cinq juges ou au juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

The Chamber hearing the case decides, having regard to a proposal by the Judge-Rapporteur assigned to the case and after hearing the other party, whether there is any particular urgency justifying recourse to the expedited procedure.
La chambre traitant l’affaire décide, sur proposition du juge rapporteur en charge de l’affaire et après avoir entendu l’autre partie, si une urgence particulière justifie le recours à une procédure accélérée.

They must make recommendations on judges' remuneration by reference to objective criteria, not political expediencies.Moreover, I recommend (but do not require) that the objectivity of the commission be ensured by including in the enabling legislation or regulations a list of relevant factors to guide the commission's deliberations.
Elles doivent présenter des recommandations sur la rémunération des juges en s'appuyant sur des critères objectifs, et non sur des raisons d'opportunisme politique.De plus, je recommande (sans en faire une obligation) que l'on assure l'objectivité de la commission en intégrant dans la loi ou le règlement la constituant une liste de facteurs pertinents afin de la guider dans ses délibérations.

In that event, the formation of the Court shall be composed of the President of that Chamber, the Judge-Rapporteur and the first Judge or, as the case may be, the first two Judges designated from the list referred to in Article 28(3) on the date on which the dispute is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.
La formation de jugement est, dans ce cas, composée du président de cette chambre, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 3, à la date à laquelle la chambre est saisie de la contestation par le juge rapporteur.

The formation of the Court shall, in that event, be composed of the President of that Chamber, the Judge-Rapporteur and the first Judge or, as the case may be, the first two Judges designated from the list referred to in Article 28(3) on the date on which the application for legal aid is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.
La formation de jugement est, dans ce cas, composée du président de cette chambre, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 3, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.

In addition to the Judge-Rapporteur, the formation of the Court shall be composed of four Judges designated from the list referred to in Article 28(2) on the date on which the application for legal aid is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.
Outre le juge rapporteur, la formation de jugement est composée de quatre juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.

2. The decision to grant legal aid, in full or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.
2. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.