Traduction de «the right whose registration is to be cancelled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the right whose registration is to be cancelled
le droit dont l'inscription doit être radiée

cancellation of the registration of licences and other rights
radiation de l'inscription de licences et d'autres droits

cancellation of the registration of a licence or another right
radiation de l'inscription d'une licence ou d'un autre droit

revoke registration [ revoke the registration | deregister | cancel registration ]
retirer l'agrément [ révoquer l'agrément ]

cancel the registration of a mark
annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]

cancellation of the registration of a mark
annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed’.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée».

In order to be considered a transformation of an international registration which has been cancelled at the request of the office of origin by the International Bureau pursuant to Article 9quinquies of the Madrid Protocol, an EU trade mark application shall contain an indication to that effect.
Pour être considérée comme la transformation d'un enregistrement international qui a été radié par le Bureau international, à la requête de l'office d'origine, en vertu de l'article 9 quinquies du protocole de Madrid, une demande de marque de l'Union européenne contient une indication à cet effet.

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.

3. In order to be considered a transformation of an international registration which has been cancelled at the request of the office of origin by the International Bureau pursuant to Article 9quinquies of the Madrid Protocol, an EU trade mark application shall contain an indication to that effect.
3. Pour être considérée comme la transformation d'un enregistrement international qui a été radié par le Bureau international, à la requête de l'office d'origine, en vertu de l'article 9 quinquies du protocole de Madrid, une demande de marque de l'Union européenne contient une indication à cet effet.

92. The Registrar shall not, before the expiration of a period of 24 months following a cancellation of a registration, accept an application for the registration of an establishment from a registrant whose registration was cancelled for a reason set out in any of paragraphs 88(b) to (e).
92. Le registraire ne peut accepter la demande d’agrément d’un établissement présentée par le détenteur dont l’agrément a été annulé pour l’un des motifs visés aux alinéas 88b) à e) avant l’expiration d’une période de 24 mois suivant l’annulation.

31 (1) An applicant whose right to registration of a trade-mark is based on a registration of the trade-mark in another country of the Union shall, before the date of advertisement of his application in accordance with section 37, furnish a copy of the registration certified by the office in which it was made, together with a translation thereof into English or French if it is in any other language, and such other evidence as the Registrar may require to establish fully his right to registration under this Act.
31 (1) Un requérant dont le droit à l’enregistrement d’une marque de commerce est fondé sur un enregistrement de cette marque dans un autre pays de l’Union fournit, avant la date de l’annonce de sa demande selon l’article 37, une copie de cet enregistrement, certifiée par le bureau où il a été fait, de même qu’une traduction de cet enregistrement en français ou en anglais, s’il est en une autre langue, et toute autre preuve que le registraire peut requérir afin d’établir pleinement le droit du requérant à l’enregistrement prévu par la présente loi.

23. A person whose application for an authorization is rejected or whose authorization is suspended or cancelled may request a review of the decision by sending written notice of their request to the Minister within 30 days after the day on which the application was rejected or the cancellation or suspension becomes effective.
23. La personne dont la demande d’autorisation est refusée ou dont l’autorisation est suspendue ou annulée peut demander la révision de la décision en transmettant un avis écrit au ministre dans les trente jours suivant le jour du refus ou celui où s’applique la suspension ou l’annulation.

Under the current legislation, the only persons who may request the reconsideration of a registration decision are unsuccessful applicants and registrants whose registrations are cancelled or suspended.
En vertu de la loi actuelle, les seules personnes qui peuvent demander l'examen d'une décision d'homologation sont les demandeurs dont l'homologation a été refusée et les titulaires dont l'homologation a été annulée ou suspendue.

the rights of passengers in cases of cancellation or delay.
les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard.