Vertaling van "the same parliament then criticises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament
cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the same interested parties criticised the Commission for failing to recognise that layoffs had already been performed prior to the beginning of the period considered.
En outre, les mêmes parties intéressées ont critiqué l'absence de reconnaissance par la Commission des licenciements qui avaient déjà eu lieu avant le début de la période considérée.

In 1878, in speaking to the motion to elect Speaker Anglin (who had served as Speaker earlier in the same Parliament, resigned his seat and then was re-elected), the Leader of the Opposition questioned the choice of the government and raised a lengthy argument—in which the Prime Minister and another Member intervened—as to the right of Mr. Anglin to take his seat in the House prior to the election of the Speaker (Debates, February 7, 1878, pp. 2-11).
En 1878, dans ses commentaires sur la motion visant à faire élire le Président Anglin (qui avait assuré la présidence plus tôt au cours de la même législature, avait donné sa démission comme député et avait été réélu), le chef de l’Opposition a encore une fois mis en doute le choix du gouvernement et a lancé une longue discussion — dans laquelle le premier ministre et un autre député sont intervenus — au sujet du droit, pour M. Anglin, de prendre son siège à la Chambre avant l’élection du Président (Débats, 7 février 1878, p. 2-11).

If the Conservatives thought that bilingualism was necessary for becoming an officer of Parliament, then there is no reason why they should not do the same for the judges who sit on the benches of the highest court in the land.
Si les conservateurs ont jugé que le bilinguisme était nécessaire pour devenir agent du Parlement, il n'y a aucune raison qu'ils n'en fassent pas de même pour les juges qui siègent au plus haut tribunal du pays.

‘annual period’ shall mean: for the first year of application of the Protocol, the period between the date of its entry into force and 31 December of the same year; then, each complete calendar year; for the last year of application of the Protocol, the period between 1 January and the date of expiry of the Protocol.
— période annuelle: lors de la première année d'application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; ensuite, chaque année calendaire complète; lors de la dernière année d'application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole.

If everyone has a right to have his or her voice heard in Parliament, then surely parliamentarians in the House should also have the same right to have their voices heard.
Si tout le monde a le droit d'être entendu à la Chambre, les députés devraient sûrement avoir le même droit.

If same sex marriage receives the approval of Parliament, then what?
Si le mariage homosexuel obtient l'approbation du Parlement, qu'arrivera-t-il alors?

If, however, a restriction applies to one material and other restrictions apply to other materials in the same rule, then the restrictions only apply to the materials actually used.
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.

If the aid available for environmental investment in a non-assisted area under these rules exceeds the prevailing rate of regional aid authorized for an Article 61 (3) (c) assisted area in the same country, then the rate of aid in the assisted area can be raised to that available in the non-assisted area.
Si l'aide offerte dans une région non assistée pour des investissements en faveur de la protection de l'environnement dans le cadre des présentes règles dépasse le taux d'aide régionale autorisé pour une région assistée relevant de l'article 61 paragraphe 3 point c) dans le même pays, le taux d'aide dans la région assistée peut être porté au niveau de celui de la région non assistée.

(41) If the aid available for environmental investment in a non-assisted area exceeds the prevailing rate of regional aid authorized for an Article 61 (3) (c) assisted area in the same country, then the rate of aid in the assisted area can be raised to that available in the non-assisted area.
(41) Si l'aide offerte pour des investissements en faveur de l'environnement dans une région non assistée dépasse le taux d'aide régionale autorisé dans le même pays pour une région assistée relevant de l'article 61 paragraphe 3 point c), le taux d'aide dans la région assistée peut être porté au niveau de celui qui est offert dans la région non assistée.

I raised the same objection then, because this proposal is repugnant to Parliament because of the historical position that these institutions and personnel are supposed to have in relationship to each other.
J'ai alors soulevé la même objection, estimant que ce genre de proposition est une insulte envers le Parlement compte tenu de la position historique des institutions concernées et du type de relation qui est censé unir les gens.