Traduction de «the senate neither suspend » (Anglais → Français) :

3. Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.
3. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.

P. whereas, in the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, unanimously adopted by the US Senate and signed into law by President Barack Obama on 3 January 2012, the United States has called on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;
P. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, adoptée à l'unanimité par le Sénat des États-Unis et promulguée le 3 janvier 2012 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.
Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.

Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.
Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu’une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.

1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.
1. Aucune des parties n'exerce les droits pouvant découler d'accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu'une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l'autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.

The article discussed the case of Lino Jannuzzi, an Italian senator and journalist, who was sentenced to a term of over 2 years' imprisonment "because the Tribunale di Sorveglianza of Naples, on the basis of an extraordinary interpretation of the law, has rejected applications to suspend the sentence passed on Jannuzzi for defamation in the course of his activities as a journalist in previous years".
Cet article traitait du cas de Lino Jannuzzi, sénateur italien et journaliste, qui a été condamné à une peine de prison de deux ans "parce que le tribunal de surveillance de Naples, suivant une interprétation extravagante du droit, a rejeté les demandes d'ajournement de la peine pour diffamation à laquelle avait été condamné Jannuzzi, dans le cadre de son activité de journaliste, au cours des années passées".

In the decision to initiate the procedure, the Commission pointed out that the capital injection and the risk shield together should be treated as non‐notified aid, with the legal consequences of Article 13(2) of Regulation (EC) No 659/1999, since, in the detailed agreement, despite notification and the suspensory condition of aid authorisation, neither of the two measures can be suspended without attracting supervisory measures by the BAFin, such as a temporary closure of BGB.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que l'injection de capital et la protection contre les risques devaient être traitées ensemble comme des aides non notifiées avec les conséquences juridiques qui en résultent en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que malgré la notification et la condition suspensive d'une autorisation de l'aide prévue dans l'accord détaillé, aucune des deux mesures ne peut être suspendue sans que cela entraîne une intervention du BAFin, comme par exemple une fermeture provisoire de BGB.

More fundamentally, as far as the political issue that has been raised over Chechnya is concerned, I obviously share your questions and your distress, but the question is this: until now, the European Union has neither suspended nor curtailed its diplomatic relations with Russia, because we feel that we must always maintain channels for dialogue with Russia in order to get our messages across, including those which express our concern about what is happening in Chechnya.
En ce qui concerne, plus fondamentalement, la question politique qui a été posée sur la Tchétchénie, il est évident que je partage comme vous les mêmes interrogations, les mêmes angoisses, mais la question qui se pose est la suivante : jusqu’à présent, l’Union européenne n’a ni suspendu ni ralenti ses relations diplomatiques avec la Russie, parce qu’on pense qu’il faut toujours avoir des canaux de dialogue avec la Russie, afin de faire passer nos messages, y compris ceux relatifs à notre inquiétude pour ce qui est en train de se passer en Tchétchénie.